Consumo & Internet

Une boutique en ligne de l'UE peut-elle exiger des prix plus élevés pour les acheteurs suisses ?

Non, une boutique en ligne de l'UE ne peut facturer en plus aux acheteurs suisses que des frais supplémentaires objectivement justifiés, tels que des frais de dédouanement ou d'expédition.

Avec l'entrée en vigueur du contre-projet indirect à l'initiative populaire « Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables », le géoblocage n'est plus autorisé.

Des prix plus élevés pour les Suisses sont déloyaux

Si une boutique en ligne exige d'un client suisse un prix plus élevé que, par exemple, d'un client en France, en Italie ou en Allemagne, elle agit de manière déloyale. Il en va de même si le client suisse ne dispose pas d'options de paiement équivalentes. Une boutique en ligne peut, au sens d'un « motif objectif », exiger un prix global plus élevé si l'expédition vers la Suisse est plus coûteuse et si des frais tels que les frais de dédouanement sont à prévoir.

Transfert automatique non autorisé

De même, les clients ne doivent pas être redirigés sans leur accord vers une autre version que celle qu'ils ont visitée à l'origine, par exemple vers un domaine en .ch. Si une boutique en ligne le fait malgré tout, elle agit de manière déloyale. Le client concerné peut se défendre contre de telles infractions d'une entreprise, notamment en déposant une plainte auprès du seco.

(Cf. aussi : « 7 réponses pour « Stop à l'îlot de cherté suisse »)

Etat : 1er janvier 2022