Dettes & Encaissement
Checklist : Sommation de paiement
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Une personne vous doit de l'argent, par exemple parce que vous lui avez accordé un prêt ou vendu un objet, ou parce qu'elle vous doit des dommages et intérêts, mais ne donne pas suite à votre sommation de paiement. Grâce à la présente checklist, nous vous montrons comment obtenir au mieux votre argent.
1. Prouver le montant dû
En cas de litige, vous ne pouvez réclamer un montant dû que si vous pouvez le démontrer. Commencez donc par rassembler les justificatifs, qui peuvent être par exemple :
- contrat d'achat ou de prêt ;
- les extraits de compte qui prouvent un transfert d'argent ;
- des messages téléphoniques ou des e-mails qui prouvent que vous avez prêté une certaine somme à la personne.
2. Clarifier la prescription
La plupart des créances contractuelles se prescrivent par 10 ans à compter de la conclusion du contrat, par exemple les créances découlant :
- d'un contrat de vente ;
- d'un contrat de prêt.
Les créances pour des prestations périodiques se prescrivent par 5 ans, par exemple les créances découlant :
- d'un contrat de bail ;
- d'un contrat de travail.
Les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral relevant du droit de la responsabilité civile se prescrivent par trois ans à compter de la connaissance du dommage (délai de prescription relatif). Les prétentions en dommages-intérêts en vertu du droit de la responsabilité civile sont prescrites de manière absolue après 10 ans, et après 20 ans en cas de meurtre d'une personne ou de lésions corporelles.
Attention : Vous pouvez demander le remboursement d'un montant même s'il est prescrit. Toutefois, le débiteur pourra invoquer l'exception de prescription devant le tribunal et ne devra donc pas payer la créance.
3. Clarifier l'échéance de la créance financière
Une créance financière est exigible à la date convenue. Si vous n'avez pas convenu d'un délai de paiement avec le débiteur, la créance est immédiatement exigible pour les contrats de vente, les contrats d'entreprise et les mandats, ou le débiteur est tenu de payer dès que vous lui demandez de le faire.
Attention en cas de prêt : Si vous n'avez pas convenu d'une date de remboursement, le débiteur dispose d'un délai de paiement de six semaines à compter de la date à laquelle vous lui avez demandé remboursement.
4. Envoyer un rappel de paiement
Si le débiteur ne donne pas suite à sa demande de paiement, vous devez le mettre en demeure de payer en lui envoyant un rappel de paiement. Le mieux est de le faire par e-mail ou par lettre recommandée, afin de disposer d'une preuve. Le rappel de paiement doit avoir le contenu suivant :
- Exigence claire : montant et motif de la dette, par exemple prix d'achat, remboursement d'un prêt, dommages et intérêts ;
- Fixer un délai de paiement raisonnable : en règle générale, 7 à 14 jours ;
- Indiquer la suite de la procédure : menace de poursuite ou d'action en justice en cas de non-paiement.
5. Clarifier les intérêts possibles
Vous pouvez demander des intérêts au débiteur d'une dette d'argent dans trois cas :
- Vous n'avez pas convenu d'intérêts et vous n'avez pas non plus fixé la date à laquelle le débiteur doit vous payer le montant. Le débiteur vous doit des intérêts de retard à hauteur de 5% à partir du moment où il n'a pas donné suite à votre demande de paiement. Si vous avez accordé un délai de paiement dans la demande de paiement, l'obligation de payer des intérêts s'applique à partir de l'expiration de ce délai ;
- Vous n'avez pas convenu d'un intérêt, mais vous avez fixé une date à laquelle le débiteur doit vous rembourser le montant. Dans ce cas, vous pouvez exiger un intérêt de retard de 5% après l'expiration de cette date ;
- Vous avez défini le délai de paiement et l'intérêt. Le débiteur vous doit l'intérêt convenu à la date convenue.
Attention : Sauf pour les contrats de crédit à la consommation, la loi ne fixe pas de taux d'intérêt maximal autorisé. Toutefois, le CO interdit la lésion et donc la « disproportion évidente entre la prestation promise par l’une des parties et la contre-prestation de l’autre ». A l'inverse, vous pouvez aussi exiger 5% d'intérêts moratoires, « même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel ».
En cas de prêt, le débiteur vous doit des intérêts dans les cas suivants :
- Dans les relations commerciales, même si vous n'avez pas convenu d'intérêts ;
- Entre particuliers, uniquement si vous avez convenu de payer des intérêts (cf. aussi : « Des intérêts sont-ils dus dans le cadre d'un prêt entre amis ? »).
Attention : Si vous n'avez pas fixé de taux d'intérêt, c'est le taux d'intérêt « à l’époque et dans le lieu où l’objet du prêt a été délivré » qui s'applique.
6. Faire engager une poursuite ou une procédure judiciaire
A : Présence d'une reconnaissance de dette
Si le montant exact dû figure dans un document signé et daté par le débiteur ou dans un e-mail, cela vaut comme reconnaissance de dette. Dans ce cas, vous pouvez engager une procédure de poursuite contre le débiteur. Si celui-ci fait opposition, vous pouvez, dans un délai d'un an, déposer une requête dite de mainlevée auprès du tribunal civil afin de lever l'opposition et de continuer la poursuite.
B : Reconnaissance de dette inexistante
Sans reconnaissance de dette, le débiteur fera opposition et vous n'obtiendrez pas gain de cause avec la demande de mainlevée devant le tribunal.
Si vous disposez d'autres moyens de preuve tels que des e-mails, des messages de téléphone portable ou des témoignages, vous pouvez faire ouvrir une procédure judiciaire civile contre la personne. Vous devrez d'abord passer par une procédure dite de conciliation, au cours de laquelle la juge de conciliation tentera de conclure un accord entre vous et l'autre personne. En cas d'échec, vous pourrez ensuite porter plainte devant le tribunal civil ordinaire. Pour ces démarches, il est utile de se faire représenter par un avocat.