Concubinage
Voie juridique
Contrairement au mariage, le concubinage n'est pas une construction clairement réglementée par la loi, il n'existe donc pas de procédure uniforme applicable à tous les litiges liés au concubinage.
Litige patrimonial
Un litige patrimonial peut par exemple porter sur une créance. Ainsi, un ancien concubin s'est défendu jusqu'au Tribunal fédéral parce qu'il voulait récupérer une somme de 400 000 francs suisses qui lui avait été offerte. Un autre litige patrimonial possible est par exemple un conflit concernant la propriété d'un objet après la dissolution du concubinage.
Les deux concubins peuvent porter leur litige devant le tribunal civil. Ils doivent au préalable déposer une demande de conciliation auprès de l'autorité de conciliation compétente. En l'absence d'accord préalable, l'autorité de conciliation peut, en fonction de la valeur du litige, décider, à la demande de la partie plaignante, de soumettre une proposition de jugement et/ou d'accorder l'autorisation de procéder. Une fois l'autorisation de procéder obtenue, la plainte peut être déposée. Le tribunal civil statue. La partie qui succombe peut alors former un recours (appel ou plainte) contre la décision du tribunal civil.
Chiffres, délais et règles de forme
- La demande de conciliation doit être présentée oralement ou par écrit.
- En principe, l'audience a lieu dans les deux mois suivant la réception de la demande. En l'absence d'accord, l'autorité de conciliation peut :
- statuer sur demande de la partie plaignante pour les litiges dont la valeur litigieuse n'excède pas 2’000 CHF.
- proposer une décision pour les litiges d'une valeur maximale de 10’000 CHF. Sauf opposition d'une partie dans les 20 jours suivant la notification écrite, cette décision est définitive.
- accorder l'autorisation de procéder, qui donne le droit d'introduire une action dans un délai de trois mois.
- Avec l'autorisation de procéder, la plainte peut être déposée sous forme papier ou électronique, signée, auprès du tribunal civil compétent. La procédure simplifiée s'applique jusqu'à une valeur litigieuse de 30’000 CHF.
- Si une partie n'est pas d'accord avec la décision du tribunal civil, elle peut faire appel ou déposer un recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision motivée.
Litige en matière de droit de la famille
Le droit de la procédure civile fait la distinction entre les procédures concernant les enfants de parents (précédemment) mariés et celles concernant les enfants de parents non mariés. Ainsi, contrairement aux couples (précédemment) mariés selon le droit civil, c'est l'APEA qui est compétente pour régler les questions relatives aux enfants d'un (ancien) couple vivant en concubinage. Si l'un des parents refuse de signer la déclaration relative à l'autorité parentale conjointe, l'autre parent peut saisir l'APEA. Celle-ci ordonne l'autorité parentale conjointe si cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle règle en même temps les autres points litigieux. La séparation des concubins constitue des faits nouveaux. À la demande d'un parent, de l'enfant ou d'office, l’APEA redéfinit l'attribution de l'autorité parentale.
Toutefois, si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur les questions relatives aux enfants, une procédure judiciaire est également engagée pour les parents non mariés. La procédure simplifiée s'applique également, la procédure de conciliation n'est pas applicable. La procédure simplifiée est conçue pour les profanes et impose moins d'exigences formelles. Ainsi, les parties ne sont pas tenues de déposer des mémoires et le tribunal a une obligation renforcée de poser des questions, le principe d'instruction et le principe d'office s'appliquant. Le tribunal doit entendre à la fois les parents et les enfants.
Chiffres, délais et règles de forme
- La partie qui souhaite intenter une action en justice dépose la plainte simplifiée sous forme papier ou électronique. Elle peut également la consigner oralement au tribunal. Il n'est pas nécessaire de motiver la plainte ;
- si le cas concret l'exige, le tribunal peut ordonner un échange de lettres, sans toutefois pouvoir exiger de justification sous peine de conséquences en cas de défaut. Il peut également mener à tout moment des débats d'instruction et tenter notamment de trouver un accord à l'amiable entre les parties ;
- Le tribunal convoque les parties à l'audience et prend les décisions nécessaires pour pouvoir statuer sur le litige dès la première audience si possible ;
- Si une partie n'est pas d'accord avec la décision du tribunal civil, elle peut interjeter appel ou former un recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision motivée.