Concubinage
Vivre en concubinage
Vivre en concubinage avec un contrat de concubinage
Un contrat de concubinage valide peut régir tous les aspects de la vie commune qui ne sont pas expressément régis par la loi.
Réglementations légales du concubinage
La loi et la jurisprudence régissent le concubinage et ses conséquences de manière ponctuelle.
a. Finances
Entretien. Contrairement à un conjoint, un concubin n'a pas d'obligation légale d'entretien et n'est pas tenu d'indemniser son concubin même si celui-ci assume la majeure partie ou la totalité des tâches ménagères ou de la garde des enfants. Un contrat de concubinage peut prévoir d'autres dispositions. (Cf. aussi : « Ai-je droit à un salaire si je m'occupe du ménage dans le cadre d'un concubinage ? »)
Attention : Le Tribunal fédéral part du principe qu'un concubin soutient l'autre indépendamment de la durée de la communauté de vie. Il admet donc qu'un concubinage puisse réduire le droit à une contribution d’entretien après le divorce. (Cf. aussi : « Dois-je encore verser une contribution d’entretien si mon ex-mari vit en concubinage ? »)
Propriété des objets de valeur. En l'absence de disposition contractuelle et d'autre preuve telle qu'un reçu d'achat, les objets présents dans le ménage concubin sont présumés être en copropriété. (Cf. aussi : « À qui appartiennent les meubles achetés pendant le concubinage ? »)
Aide sociale. Conformément aux directives de la CSIAS, l'autorité compétente tient compte du revenu du concubin pour évaluer le droit à l'aide sociale, à condition que la communauté de vie existe depuis au moins deux ans ou que les concubins aient un enfant commun. (Cf. aussi : « En tant que bénéficiaire de l'AI, dois-je financer mon concubin ? »)
Réductions de primes. Les cantons peuvent supprimer la réduction de primes si la personne ayant droit vit dans une union libre stable, la « stabilité » étant définie selon des critères différents selon les cantons.
Prestations complémentaires. La caisse de compensation considère en principe les concubins comme des personnes seules pour le calcul du droit aux prestations complémentaires. Elle tient toutefois compte de la taille du ménage et donc aussi du concubinage pour le montant maximal reconnu pour le loyer du logement.
Part du loyer. Contrairement aux couples mariés, les couples concubins ne bénéficient d'aucune disposition protectrice en matière de droit du bail, car un logement de concubins n'est pas considéré comme un logement familial. Si un concubin est le locataire principal, il est seul responsable vis-à-vis de la bailleresse et peut conclure un contrat de sous-location avec son partenaire. Il est également possible de conclure un bail solidaire, dans lequel les deux partenaires ont les mêmes droits et obligations. (Cf. aussi : « Logement de concubinage = logement familial ? »)
Part dans la propriété immobilière. En principe, c'est la part dans la propriété immobilière inscrite au registre foncier qui fait foi. En cas de copropriété, les notaires partent généralement d'une répartition 50/50, mais une copropriétaire peut la contester devant le tribunal en présentant les pièces justificatives correspondantes. (Cf. aussi : « J'ai payé la maison. Mon conjoint est-il tout de même copropriétaire ? »)
b. Famille / Enfants
Congé pour prise en charge. Si le concubin qui s'occupe de son partenaire vit avec lui depuis au moins cinq ans, il a droit à un congé pour prise en charge de trois jours par événement et de dix jours par an au maximum. (Cf. aussi : « 7 Réponses au nouveau congé de prise en charge »)
Bonification pour tâches d'assistance. Toute personne qui s'occupe de son concubin dépendant et vit avec lui depuis au moins cinq ans a droit à une bonification pour tâches d'assistance auprès de l'assurance vieillesse et survivants (AVS).
Bonification pour tâches éducatives. Les parents déterminent en principe la répartition des bonifications pour tâches éducatives en même temps que la déclaration relative à l'autorité parentale conjointe.
Autorité parentale. Depuis le 1er juin 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle, que les parents soient mariés ou non. Dans le cas d'un concubinage, elle est établie sur la base d'une déclaration commune des parents. (Cf. aussi : « Un père a-t-il le même droit à l'autorité parentale ? »)
Adoption. Un couple vivant en concubinage ne peut pas adopter un enfant conjointement.
c. Santé / vieillesse
Droit de visite et de représentation. Selon les cantons, les concubins ne sont pas automatiquement considérés comme des proches ayant un droit de visite à l'hôpital. En revanche, un concubin qui « fournit une assistance personnelle régulière » à sa partenaire dispose d'un droit de représentation légal si celle-ci devient incapable de discernement. (Cf. aussi : « Puis-je rendre visite à ma concubine à l'hôpital ? »)
d. Droit pénal
Violence domestique. Les autorités de poursuite pénale doivent poursuivre d'office les infractions constituant des délits poursuivis sur plainte lorsque la victime et l'auteur cohabitent. C'est le cas pour les infractions suivantes : lésions corporelles simples, voies de fait répétées et menaces.