Conventions collectives de travail
CCT de force obligatoire
Quand une CCT est-elle déclarée de force obligatoire ?
Les CCT sectorielles peuvent être déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral à la demande des parties contractantes. Cela signifie que la CCT ne s'applique alors plus seulement aux membres de l'association patronale et du syndicat, mais à tous les employeuses et employés de la branche concernée. Par exemple, la CCT des peintres-plâtriers s'applique à toutes les entreprises en Suisse qui effectuent principalement des travaux de peinture et de plâtrerie, ainsi qu'à tous les peintres et plâtriers employés par ces entreprises.
Toutefois, déclarer une CCT de force obligatoire signifie que les employeuses et les travailleurs sont liés par celle-ci, bien qu'ils ne soient pas membres des parties contractantes et n'aient donc eu aucune influence sur sa négociation. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut étendre le champ d'application d'une CCT que si plus de la moitié des employeuses de la branche sont membres de l'association patronale.
Ces employeuses doivent en outre employer plus de la moitié des travailleurs de la branche. Cette disposition vise à empêcher que plusieurs petites entreprises employant peu de personnes puissent imposer la CCT à des entreprises plus grandes qui ne sont pas membres de l'association. En principe, plus de la moitié des travailleurs doivent également être membres du syndicat pour que la CCT soit déclarée de force obligatoire. Le Conseil fédéral peut toutefois faire des exceptions.
En effet, dans les branches comptant de nombreux travailleurs à temps partiel et une grande fluctuation du personnel (par exemple dans l'hôtellerie-restauration, le nettoyage ou le domaine des prestations de sécurité privées), il n'est guère possible pour les syndicats d'obtenir l'adhésion de plus de la moitié des travailleurs de l'ensemble de la branche. Une CCT déclarée de force obligatoire a juridiquement la forme d'une ordonnance du Conseil fédéral.