Conventions collectives de travail
Voie juridique des parties contractantes
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Comment les parties contractantes de la CCT peuvent-elles agir contre les violations de la CCT ?
Dans le cas d'une CCT d'entreprise, le syndicat et l'employeuse peuvent agir directement contre leur partenaire contractuel. En principe, ils peuvent déposer une plainte auprès du tribunal civil contre l'autre partie pour violation du contrat. La plupart du temps, les parties conviennent toutefois dans la CCT d'un tribunal arbitral pour le règlement des litiges. Si la CCT contient donc une clause d'arbitrage correspondante, le syndicat ne peut pas poursuivre l'employeuse devant un tribunal civil, mais doit s'adresser au tribunal arbitral.
Il en va évidemment de même pour l'employeuse si le syndicat ne respecte pas la CCT et qu'elle souhaite le poursuivre en justice. Problème pratique : dans la grande majorité des cas, l'employeuse enfreint les dispositions normatives de la CCT (voir ci-dessus), par exemple en ne respectant pas le salaire minimum ou les horaires de travail de ses employés. Dans ces cas, le tribunal civil ou arbitral ne peut rendre qu'un jugement déclaratoire. Il peut donc constater dans sa décision que l'employeuse doit le montant Z aux collaborateurs X et Y. Mais il ne peut pas obliger l'employeuse à verser ces montants aux employés. Si l'employeuse ne le fait pas volontairement après le jugement déclaratoire, les employés concernés doivent encore poursuivre individuellement leur employeuse devant le tribunal du travail.
Dans le cas d'une CCT sectorielle, les parties contractantes, c'est-à-dire le syndicat et l'association patronale, sont autorisées à contrôler ensemble le respect de la CCT et à sanctionner les employeuses fautifs. Pour ce faire, elles créent une commission dite paritaire. Celle-ci est dite paritaire parce qu'elle est composée à parts égales de représentants du syndicat pour le côté des travailleurs et de représentants de l'association patronale pour le côté des employeuses. La commission paritaire détermine quelles employeuses soumises à la CCT elle contrôle et quelle sanction elle prononce en cas de constat de violation. Si l'entreprise concernée refuse de payer la sanction, la commission paritaire peut la réclamer auprès du tribunal civil.