La nouvelle loi sur la protection des mineurs dans les médias vise à protéger les mineurs contre les contenus médiatiques qui mettent en danger leur développement.

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) et de l’Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ). Les dispositions concernant la corégulation par la Confédération et les fournisseuses entreront en vigueur plus tard. Les organisations sectorielles disposent de deux ans pour élaborer leur propre réglementation en matière de protection de la jeunesse.

1. Quel est l'objectif de la nouvelle loi sur la protection des mineurs dans les médias ?

La loi vise à protéger les mineurs contre les contenus médiatiques susceptibles de nuire à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. À cette fin, elle impose aux producteurs de films, aux développeurs de jeux vidéo, aux distributeurs et aux diffuseurs, mais aussi aux services de streaming et aux cinémas, des exigences en matière d'étiquetage et de contrôle de l'âge. Ces informations doivent permettre aux parents de décider si leur enfant peut ou non regarder un film ou jouer à un jeu vidéo.

2. Quels contenus médiatiques sont inappropriés pour les mineurs ?

Selon l'ordonnance, un contenu « représentant des actes de violence excessive ou des actes sexuels explicites » sont notamment considérés comme inappropriés pour les mineurs. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) précise dans ses explications que d'autres contenus sont également inappropriés pour les mineurs, tels que le suicide ou les tentatives de suicide, les comportements autodestructeurs, les troubles alimentaires ou la toxicomanie. 

La disposition correspondante entrera en vigueur à une date ultérieure.

3. Les nouvelles dispositions relatives à la protection des mineurs s'appliquent-elles à tous les médias ?

Désormais, tous les fournisseurs de films et de jeux vidéo, quel que soit leur canal de distribution et qu'ils aient ou non la responsabilité éditoriale des contenus, doivent respecter les dispositions relatives à la protection des mineurs.

4. Comment fonctionne le contrôle de l'âge sur internet ?

S'ils proposent des contenus inappropriés pour les enfants et les adolescents, les services de plateformes tels que YouTube ou les services de streaming tels que Netflix doivent vérifier l'âge légal de l'utilisateur « au moyen d’une procédure appropriée » avant la première utilisation. Est considérée comme « appropriée » une procédure « lorsqu’elle permet, sur la base des éléments fournis par la personne contrôlée, de déterminer correctement si elle est majeure ». Selon l'OFAS, le contrôle des caractères lisibles par machine d'une pièce d'identité officielle est envisageable dans ce contexte, ainsi que l'E-ID à une date ultérieure. 

La disposition correspondante entrera en vigueur à une date ultérieure.

5. Quelles possibilités la loi sur la protection des mineurs dans les médias offre-t-elle aux parents pour contrôler la consommation de médias en ligne de leurs enfants ?

Les fournisseuses de services de streaming tels que Netflix doivent mettre en place un système permettant aux parents de contrôler la consommation médiatique de leurs enfants. Ils doivent informer le titulaire du compte sur le système et son fonctionnement. Le système « permet de limiter l’accès d’autres utilisateurs à des contenus réservés à certaines catégories d’âge ».

Les services de plateforme doivent mettre en place un système de contrôle de l'âge avant la première utilisation. Ils doivent également mettre en place un système de signalement permettant aux utilisateurs de signaler les contenus inappropriés pour les mineurs. Le service de plateforme doit traiter un tel signalement dans un délai de sept jours.

Les dispositions correspondantes entreront en vigueur à une date ultérieure.

6. Les cantons peuvent-ils réglementer eux-mêmes le contrôle de l'âge dans les cinémas ?

Non. Désormais, la même limite d'âge s'applique à tous les films dans toute la Suisse. L'organisation de branche cinématographique est responsable du système de classification par âge. Elle doit élaborer dans un délai de deux ans une réglementation sur la protection des mineurs qui comprendra notamment un système de classification par âge et des règles relatives à l'indication de l'âge.

7. Quelles sont les sanctions encourues par une fournisseuse qui ne respecte pas la protection des mineurs ?

Toute personne soumise à la loi sur la protection des mineurs dans les médias qui enfreint les dispositions relatives à l'indication de l'âge, au contrôle de l'âge, au système de contrôle parental ou au système de notification est passible de poursuites pénales et s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 40’000 CHF.

La disposition correspondante entrera en vigueur à une date ultérieure.

Mis à jour le 16 octobre 2025