Étant donné que le délai d'attente ne remplit plus son objectif initial, un couple peut se marier dès la fin de la procédure préparatoire au mariage.

Le Conseil fédéral a la mis en vigueur modification du Code civil du 28 septembre 2018 au 1er janvier 2020.

1. Pourquoi n'y a-t-il plus de délai d'attente avant la cérémonie de mariage ?

Dans le droit matrimonial en vigueur jusqu'à fin 1999, les fiancés devaient annoncer publiquement leur projet de mariage dans leur commune d'origine et de domicile. Les tiers pouvaient s'y opposer pendant dix jours. Avec la suppression de cette procédure de publication, le délai d'attente de dix jours n'a plus lieu d'être.

2. N'y a-t-il pas non plus de délai de réflexion avant le mariage ?

Non. A l'origine, le Parlement avait maintenu le délai d'attente de deux semaines, même avec la révision du droit matrimonial entrée en vigueur le 1er janvier 2020, bien qu'il ait supprimé la procédure de publication. Dans une étape ultérieure, il a toutefois décidé que le délai d'attente n'avait plus de raison d'être en tant que délai de réflexion.

3. La suppression du délai d'attente change-t-elle quelque chose à la procédure de préparation du mariage ?

Non. L'office d'état civil continue à vérifier si vous remplissez les conditions pour vous marier.

Vous devez déposer une « demande d’exécution de la procédure préparatoire » auprès de l'office d'état civil, accompagnée des documents nécessaires. L'office d'état civil compétent est celui de votre domicile suisse ou celui du domicile suisse de votre fiancé(e). Si vous êtes domicilié(e) à l'étranger, vous pouvez également déposer votre demande auprès de la représentation suisse compétente. Vous devez également signer une déclaration attestant que toutes les données sont correctes et qu'il n'existe aucun empêchement au mariage, tel qu'un lien de parenté proche ou un mariage déjà existant. (Cf. aussi : « 7 réponses à la nouvelle ordonnance sur l'état civil »)

4. Comment savoir si nous pouvons nous marier ?

L'officier de l'état civil examine la « demande d’exécution de la procédure préparatoire » et peut désormais vous informer uniquement oralement que vous pouvez vous marier. Avant la révision, l'ordonnance sur l'état civil prévoyait encore que l'officier d'état civil devait communiquer par écrit la conclusion de la procédure de préparation du mariage.

5. Y a-t-il encore une possibilité de mariage d'urgence ?

Non. Dans le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les fiancés pouvaient se marier en urgence si l'un des fiancés était en danger de mort et qu'il était à craindre que le mariage n'aurait pas pu être célébré dans le délai d'attente de dix jours. Avec la suppression du délai d'attente, un mariage d'urgence n'est plus nécessaire dans ce cas également.

6. Doit-on se marier tout de suite après la fin de la procédure préparatoire au mariage ?

Non, mais dès que l'officier d'état civil a approuvé la « demande d’exécution de la procédure préparatoire » et donc clôturé la procédure de préparation du mariage, vous devez vous marier dans un délai de trois mois. Si vous ne le faites pas, vous devez déposer une nouvelle demande.

7. A-t-on besoin de témoins si l'on veut se marier ?

Oui, il est certes possible de se marier immédiatement après la fin de la procédure préparatoire au mariage. Le Parlement a toutefois rejeté la proposition de pouvoir ainsi renoncer aux témoins. Ainsi, vous devez toujours veiller à ce que deux personnes majeures et capables de discernement soient présentes en tant que témoins lors de la célébration du mariage.

Mis à jour le 11 décembre 2025