Depuis le 1er janvier 2021, les pères qui exercent une activité lucrative ont droit à deux semaines de congé payé au cours des six premiers mois suivant la naissance de leur enfant.

Le 27 septembre 2019, l'Assemblée fédérale a adopté le congé de paternité rémunéré. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des dispositions légales correspondantes au 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2024, ces dispositions s'appliquent également aux femmes dont l'épouse a donné naissance à un enfant.

1. Mon enfant est né fin décembre 2020. Avais-je droit à un congé de paternité ?

Non, la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Par conséquent, seuls les enfants nés le 1er janvier 2021 ou après peuvent donner droit à une allocation de paternité.

2. Ai-je également droit au congé de paternité en tant que père indépendant ou chômeur ?

En principe, oui. Les conditions sont les mêmes que pour l'allocation de maternité.La personne doit avoir été obligatoirement assurée au sens de la LAVS pendant les neuf mois précédant immédiatement la naissance de l'enfant et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois au cours de cette période. Que la personne soit salariée ou indépendante ne joue aucun rôle. A également droit à une indemnité toute personne qui travaille dans l'entreprise de son épouse et perçoit un salaire en espèces.

Toute personne au chômage a droit à des congés payés si elle a perçu des indemnités journalières de l'assurance chômage jusqu'à la naissance de l'enfant.

3. Ai-je droit au congé de paternité même lors d’une adoption ?

Non. Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, il existe un congé d'adoption de deux semaines. Si la personne remplit les conditions requises, elle peut percevoir des indemnités journalières pendant 14 jours au maximum. (Cf. « Je vais adopter un enfant. Est-ce que j’ai le droit à un congé adoption ? »)

4. Dois-je prendre le congé de paternité immédiatement après la naissance ?

Non, contrairement au congé de maternité, un délai-cadre de six mois s'applique à partir de la naissance de l'enfant. Au cours de cette période, le parent ayant droit peut prendre dix jours ouvrables de congé.

Alors que l'employeuse détermine la date des vacances en tenant compte de l'employé, l'employeuse et l'employé doivent se mettre d'accord sur la date du congé-jeunesse et, dans le cas du congé de maternité, c'est en principe la naissance qui détermine la date du début du congé. La loi ne précise toutefois pas qui détermine le moment du congé de paternité dans le délai-cadre. Étant donné que le parent est libre de choisir s'il souhaite prendre ses congés en une seule fois ou par jours, on peut supposer qu'il peut également en fixer la date. Le plus judicieux est certainement que le salarié et l'employeur trouvent une solution à l'amiable.

5. Est-ce que je reçois un salaire pendant le congé de paternité ?

En principe, non, car le parent ayant droit perçoit une indemnité journalière. Tout comme pour l'allocation de maternité, ce montant s'élève à 80 % du revenu moyen que le parent bénéficiaire percevait avant le début du droit à l'allocation. L'indemnité journalière maximale est de 200 francs.

L'employeuse peut compléter cette indemnité journalière du montant manquant par rapport à votre salaire régulier, mais elle n'y est pas obligé.

Si l'employeuse continue à verser le salaire pendant le congé, elle peut se faire verser l'allocation pour perte de gain par la caisse de compensation AVS. En revanche, si elle cesse de verser le salaire, le salarié doit réclamer l'indemnité directement à votre caisse de compensation AVS.

Attention : Contrairement à ce qui se passe en principe pour l'allocation de maternité, la caisse de compensation ne verse pas l'allocation de paternité tous les mois, mais seulement après la fin du droit et en une seule fois.

6. La caisse de compensation verse-t-elle automatiquement l'allocation pour perte de gain ?

Non. Le parent ayant droit doit prendre effectivement le congé de paternité et demander l'indemnité à la caisse de compensation AVS compétente. Ceci peut également être effectué par l'employeuse, à condition qu'elle ne cesse pas de verser le salaire.

Pour que la caisse de compensation puisse verser l'indemnité, l'employeuse doit attester sur le formulaire de demande le salaire déterminant pour le calcul de l'indemnité, le salaire versé pendant le droit à l'indemnité ainsi que la durée de l'emploi et la prise des jours de congé. Si le parent bénéficiaire est au chômage, son dernière employeuse, respectivement la caisse de chômage, doit envoyer ces informations à la caisse de compensation.

7. Mon employeuse peut-elle réduire mes vacances à cause du congé de paternité ?

Non. L'employeuse ne peut pas réduire les vacances si le parent ayant droit a pris un congé.

Mis à jour le 12 janvier 2023