Avec le « mariage pour tous », les couples peuvent se marier indépendamment de leur sexe et de leur orientation sexuelle.

Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a accepté le projet « mariage pour tous » et le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la révision de la loi au 1er juillet 2022.

1. Puis-je faire enregistrer un nouveau partenariat ?

Non. Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe ne peuvent plus s'enregistrer.

2. Puis-je faire reconnaître mon partenariat enregistré à l'étranger ?

Oui, c'est désormais possible. Depuis le 1er juillet 2022, les couples peuvent demander l'enregistrement de leur partenariat dans le registre suisse de l'état civil.

Attention : L'autorité cantonale de l'état civil décide si le partenariat enregistré à l'étranger est un partenariat similaire au mariage ou une communauté de vie sans effets similaires au mariage. Ces derniers ne peuvent pas être enregistrés par des couples.

3. Puis-je transformer mon partenariat enregistré en mariage ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2022, un couple enregistré peut déclarer à tout moment devant l'officier d'état civil qu'il souhaite transformer son partenariat enregistré en mariage.

Pour ce faire, le couple doit se présenter en personne devant l'officier d'état civil dans son bureau, prouver son identité et son partenariat enregistré au moyen de documents, et signer de sa propre main la déclaration de conversion. Si le couple le souhaite, l'officier d'état civil reçoit la déclaration de conversion en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement dans la salle où le mariage a été célébré.

Si le couple prouve qu'il ne peut pas être raisonnablement exigé d’eux de se présenter en personne à l'office de l'état civil, l'officier de l'état civil peut recevoir la déclaration de conversion en dehors des locaux officiels.

Dès que la déclaration de conversion est disponible, le couple précédemment enregistré est considéré comme marié.

4. En tant que couple de même sexe, pouvons-nous adopter des enfants ensemble ?

Oui. Un couple de même sexe peut adopter conjointement un enfant au même titre qu'un couple hétérosexuel s'il vit en ménage commun depuis au moins trois ans et que les deux partenaires sont âgés d'au moins 28 ans.

5. Le don de sperme, le don d'ovules et la maternité de substitution sont-ils autorisés ?

Le don de sperme est toujours autorisé et permet désormais d'établir un lien de filiation sûr entre deux femmes mariées ensemble. La condition est que le don de sperme ait été effectué conformément aux dispositions de la loi sur la procréation médicalement assistée. Ceci afin de garantir le droit de l'enfant à connaître ses origines. (Cf. aussi : « Comment puis-je obtenir des informations sur mon père en tant qu'enfant né du don ? ») Si l'enfant a été conçu conformément aux dispositions de la Loi sur la procréation médicalement assistée et que le couple peut le prouver médicalement, la femme de la mère est automatiquement considérée comme « l'autre parent » et ni elle ni l'enfant ne peuvent contester la filiation.

Le don d'ovules et d'embryons ainsi que la maternité de substitution restent toutefois interdits. (Cf. aussi : « Dois-je adopter mes enfants portés par une mère porteuse ? »)

6. Le régime matrimonial ordinaire s'applique-t-il également aux couples de même sexe ?

Oui, les couples mariés sont soumis au régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, quel que soit le sexe des conjoints. Ce régime s'applique dès la conclusion du mariage.

En cas de conversion d'un partenariat enregistré, le régime matrimonial de la participation aux acquêts s'applique à partir de la date de la conversion et n'a donc pas d'effet rétroactif. Si le couple a convenu d'une autre disposition dans un contrat de mariage ou un contrat patrimonial, cette disposition s'applique. Elle reste valable même après la conversion.

Si un couple de même sexe s'est marié à l'étranger avant le 1er juillet 2022, le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts s'applique rétroactivement à compter de la date du mariage, sauf si le couple en a convenu autrement dans un contrat de mariage ou un contrat patrimonial. L'un des partenaires peut également informer l'autre par écrit qu'il exclut la rétroactivité, de sorte que le nouveau régime matrimonial ne s'applique qu'à partir du 1er juillet 2022. Cette notification devait être faite avant le 1er juillet 2022.

7. Un conjoint de même sexe peut-il également bénéficier d'une naturalisation facilitée ?

Oui. La loi ne fait pas de distinction entre les mariages de même sexe et les mariages mixtes pour la naturalisation facilitée.

Si l'un des partenaires a la nationalité étrangère, il peut déposer une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis trois ans avec son épouse ou son époux dans une communauté conjugale et s'il a séjourné au total cinq ans en Suisse, dont un an immédiatement avant le dépôt de la demande. Si le couple vivait en partenariat enregistré avant le mariage, celui-ci est pris en compte.

L'officier de l'état civil n'entre pas en matière sur la demande d'exécution de la procédure préparatoire lorsque le mariage a pour but d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. L'officier de l'état civil entend les fiancés et peut demander des renseignements à d'autres autorités ou à des tiers. (Cf. aussi : « Puis-je me marier pour permettre à la copine de rester en Suisse ? »)

Mis à jour le 11 décembre 2025