Travailler
Après une réduction de salaire, puis-je passer à la concurrence malgré la clause de non-concurrence ?
Seule la personne qui résilie en raison de la réduction de son salaire n'est plus tenue par la clause de non-concurrence. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral en date du 20 juillet 2021.
Un contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence. L'employé n'est pas lié par celle-ci s'il a donné son congé pour un motif justifié. Une réduction de salaire peut constituer un tel motif. Toutefois, si l'employé utilise la réduction de salaire uniquement comme prétexte pour donner son congé, il reste lié par la clause de non-concurrence.
Un cadre démissionne après l'adaptation du modèle salarial
Le cadre est soumis à une clause contractuelle de non-concurrence de douze mois. Après que l'employeuse a notamment adapté le modèle salarial, il démissionne et commence à travailler pour la concurrence un mois après la fin de son contrat. L'ancien employeuse demande au tribunal d'interdire à l'employé de travailler pendant un an dans le canton d'Argovie pour une entreprise de la branche du personnel. L'ancienne employeuse demande en outre le paiement de la peine conventionnelle. Le tribunal de district et la Cour suprême acceptent l'essentiel des demandes. Le cadre fait recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.
Une réduction de salaire ne supprime pas automatiquement la clause de non-concurrence
L'employé argumente que la clause de non-concurrence, valable en soi, n'a plus lieu d'être parce qu'il a démissionné en raison de l'adaptation du modèle salarial et de la réduction rétroactive des frais, et donc pour un motif justifié. En effet, selon la jurisprudence, une rémunération largement inférieure à celle du marché peut constituer un « motif justifié ». Or, dans le cas présent, l'employé avait déjà eu des contacts intensifs et systématiques avec l'entreprise concurrente plusieurs mois avant sa résiliation et avant la réduction de salaire. Selon le Tribunal fédéral, il est ainsi prouvé que la raison principale de la démission n'était pas le salaire, mais le souhait de changer de poste. (Cf. aussi : « La clause de non-concurrence est-elle valable même si le patron a violé le contrat ? »)
Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'employé. Outre la peine conventionnelle, il doit prendre en charge les frais judiciaires de 2’000 CHF et dédommager l'intimée à hauteur de 2’500 CHF.
Mis à jour le 30 mai 2024