Famille

COVID-19: Le chômage partiel change-t-il quelque chose au montant de la contribution d’entretien ?

En principe non, sauf si vous acceptez mutuellement de réduire ou d'augmenter la contribution d’entretien.

Si vous ou le parent responsable de l’entretien subissez une diminution de revenus, vous pouvez modifier une convention d’entretien approuvée d'un commun accord à l'amiable, à condition que l'autorité de protection de l'enfance n'ait pas exclu cette possibilité. Il en va de même, en principe, pour les conventions d'entretien fixées dans un jugement de divorce ; vous pouvez également les modifier par consentement mutuel au moyen d'un simple accord écrit. L'autorité de protection de l'enfance doit approuver cet accord.

Toutefois, si vous ne parvenez pas à un accord, la contribution d’entretien reste la même. Dans ce cas, vous ou le parent responsable de l’entretien devrez essayer de faire ajuster la contribution d’entretien par les tribunaux. Dans la jurisprudence connue à ce jour, les tribunaux ont jugé que le parent responsable doit permettre la prise en compte de toutes les mesures palliatives possibles. Ainsi, outre les prestations effectivement versées, comme l'indemnisation du chômage partiel, il faut également tenir compte des éventuels revenus ou des éventuelles réductions de dépenses, comme les réductions de loyer négociables.

Si le parent responsable de l’entretien réduit la pension d’entretien de sa propre initiative, il est préférable de l'informer par lettre recommandée que cela est incorrect et de lui fixer un délai pour le transfert du montant manquant. Si vous ne recevez pas le montant dans ce délai, adressez-vous au bureau responsable du paiement anticipé des pensions d’entretien pour enfants de votre canton.

Pour plus d'informations, voir la « FAQ Covid-19 ».

(Etat : 17 février 2021)