Santé
L'AI doit-elle prendre en charge le traitement des malformations dentaires congénitales ?
Si la malformation dentaire est une infirmité congénitale, l'AI doit prendre en charge les frais de traitement.
Pour le traitement des infirmités congénitales, l'assurance-invalidité (AI) fonctionne comme une assurance-maladie pour les assurés jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, l'AI prenant en charge l'intégralité des frais sans déduction de la franchise. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) tient la liste des infirmités congénitales reconnues. La dysplasie dentaire est une infirmité congénitale reconnue. Toutefois, cela ne s'applique que si au moins 12 dents définitives présentent une malformation grave après leur éruption. Peu importe que les dents aient déjà poussé ou que la malformation soit seulement très probable. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 août 2025. (Cf. aussi : « 7 réponses sur le développement de l'AI pour les enfants et les jeunes »)
L'AI refuse de prendre en charge le traitement des malformations dentaires congénitales
En 2014, les parents ont inscrit leur enfant né en 2012 auprès de l'AI afin qu'il bénéficie de prestations pour des problèmes dentaires. L'office AI a refusé à plusieurs reprises de prendre en charge les frais de traitement, même après qu'il ait été prouvé que toutes les dents pas encore percées étaient touchées par la malformation dentaire et qu'elles mourraient sans traitement. Le tribunal cantonal confirme les décisions de refus, pour la dernière fois le 30 mai 2024. Les parents déposent un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral au nom de leur enfant. (Cf. aussi : « Comment un mineur peut-il s'inscrire à l'AI ? »)
Le Tribunal fédéral accorde plus d'importance au succès du traitement
En cas de malformations dentaires congénitales, l'AI ne prend en charge les frais de traitement que si au moins douze dents définitives sont fortement touchées. Or, la mutation génétique dont souffre l'enfant concerné entraîne notamment un retard important dans la poussée des dents définitives. Ainsi, au moment de la dernière décision de l'office AI, seules six dents avaient poussé. Sans traitement, les dents meurent peu après leur poussée.
Comme l'écrit le Tribunal fédéral, l'objectif de la limite minimale de douze dents touchées est de fixer un certain degré de gravité minimum. En effet, l'AI ne prend en charge que les coûts des traitements nécessaires pour prévenir des dommages permanents. En revanche, l'objectif n'est pas de « reporter » le droit au traitement. En effet, ni l'AI ni la personne assurée n'ont intérêt à retarder le traitement d'une malformation congénitale grave, ce qui compliquerait le traitement ultérieur, voire compromettrait son succès, selon le Tribunal fédéral. Le droit au traitement ne naît donc pas seulement lorsque douze dents définitives ont poussé. Il naît plutôt lorsqu'il est certain qu'au moins douze dents définitives seront fortement atteintes après leur poussée.
Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie l'affaire à l'office AI pour une nouvelle décision. L'office AI doit prendre en charge les frais judiciaires d'un montant de 500 CHF. Il doit en outre indemniser les recourants à hauteur de 4’208,75 CHF.