Santé
La commune lacustre est-elle responsable en cas d'accident de baignade ?
Pas automatiquement, comme le précise le Tribunal fédéral dans son arrêt du 21 mars 2022. Mais la commune lacustre est responsable en cas d'accident si les baigneurs utilisent régulièrement le ponton pour faire des plongeons dangereux sans qu'elle n'intervienne. Quant au baigneur adulte, il doit se voir imputer sa faute grave personnelle.
La propriétaire de la zone balnéaire est responsable des dommages causés par une installation défectueuse. Elle peut en principe partir du principe que la passerelle est utilisée conformément à sa destination. Mais si les baigneurs utilisent régulièrement la passerelle comme installation de plongeon sans que le maître-nageur n'intervienne, la propriétaire est également responsable de ce comportement contraire à l'usage prévu. Le tribunal peut toutefois réduire le montant des dommages-intérêts en raison d'une faute personnelle.
Tétraplégique après un plongeon
Un baigneur de 22 ans saute dans l'eau la tête la première depuis le ponton d’un bain de plage, sa tête heurte le fond du lac et il est depuis tétraplégique. La commune du lac, propriétaire du bain, n'a pas apposé d'avertissement sur le ponton et le maître-nageur n'a pas signalé le danger aux baigneurs, bien que ceux-ci avaient régulièrement sauté dans l'eau depuis le ponton.
Le baigneur dépose une plainte auprès du tribunal d'arrondissement et demande à la commune de participer aux dommages subis par le ménage à hauteur de 30’000 CHF. Le tribunal d'arrondissement accepte la plainte en tenant compte de la propre faute du baigneur. Le tribunal supérieur rejette l'appel de la commune. Celle-ci dépose sans succès un recours auprès du Tribunal fédéral.
Avertissement nécessaire si des sauts dangereux sont prévisibles
Dans le cas présent, des baigneurs ont régulièrement utilisé le ponton comme installation de plongeon, sans que le maître-nageur n'intervienne. La responsabilité de la propriétaire de l'ouvrage se base ici sur l'utilisation effective, même si celle-ci s'écarte de la destination initiale de l'ouvrage. Il faut également tenir compte du fait que des enfants, qui ne sont pas encore en mesure d'évaluer correctement le danger, utilisent également la zone de baignade. La propriétaire aurait dû installer des panneaux d'interdiction, des garde-corps ou des marquages au sol en conséquence. (Cf. aussi : « La bailleuse peut-elle nous interdire d’installer un trampoline ? »)
Toutefois, le Tribunal fédéral indique expressément que les baigneurs ne peuvent désormais pas sauter dans l'eau depuis n'importe quel ponton sans se soucier de rien. Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas possible de rendre une commune au bord du lac responsable chaque fois qu'un nageur imprudent utilise un ponton pour sauter dans l'eau. (Cf. aussi : « Le maître-nageur est-il responsable de la sécurité de mon enfant ? »)
Responsabilité personnelle des baigneurs
Celui qui saute dans l'eau doit d'abord évaluer la profondeur exacte de l'eau. S'il ne le fait pas, le tribunal réduit les dommages-intérêts pour faute personnelle. Le baigneur est un homme adulte qui connaissait la zone et aurait dû savoir qu'un plongeon à cet endroit était dangereux. Le Tribunal fédéral soutient donc la réduction de 40% du montant des dommages et intérêts.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais de justice à la charge de la plaignante à hauteur de 2’000 CHF. Elle doit en outre verser à l'intimé une indemnité de partie de 2’500 CHF.