Travailler
Le canton peut-il m'interdire de travailler comme médecin parce que je suis agée ?
Le canton peut préciser les conditions d'autorisation prévues par le droit fédéral pour les professions médicales, mais ne peut pas fixer un âge maximal fixe.
La condition d'autorisation pour exercer la profession de médecin est notamment que le requérant « présente, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession ». En plus de cette exigence fédérale, la loi sur la santé du canton de Neuchâtel fixe une limite d'âge de 80 ans. Cette barrière supplémentaire est anticonstitutionnelle, comme l'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14 avril 2025.
Un médecin perd son autorisation de pratiquer
Le canton prolonge l'autorisation de pratiquer d'un médecin exerçant depuis 1970 jusqu'à son 80e anniversaire, le 30 août 2024. Le médecin demande à l'autorité cantonale compétente de prolonger son autorisation jusqu'à fin 2024. L'autorité rejette la demande en se référant à la loi cantonale sur la santé, qui prévoit une limite d'âge de 80 ans. Le médecin fait appel de cette décision auprès du Tribunal cantonal, sans succès, et saisit ensuite le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public.
Le canton ne peut pas fixer de guillotine d'âge pour les médecins
Comme la capacité physique et psychique diminue avec l'âge, le canton peut par exemple décider qu'une personne travaillant comme médecin doit passer des tests de santé plus poussés à partir d'un certain âge. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà constaté dans un arrêt précédent, la Loi sur les professions médicales règle de manière exhaustive les conditions d'exercice de la profession. Une limite d'âge fixe n'est donc pas autorisée. (Cf. aussi : « Ma médecin pratiquant en Suisse doit-elle maîtriser une langue officielle ? »)
Le Tribunal fédéral accepte le recours du médecin et ordonne au service cantonal de la santé publique de réévaluer son aptitude physique et psychique et, le cas échéant, de lui accorder à nouveau l'autorisation de pratiquer. En outre, le canton doit verser au médecin un dépens d'un montant de 3’000 CHF.