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Puis-je proposer un service de livraison de pizzas dans une zone résidentielle ?
Dans la mesure où le droit cantonal applicable n'autorise que les commerces non gênants dans la zone d'habitation, un service de livraison d'une certaine taille n'est pas autorisé. Comme l'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 2 juin 2022, cela vaut également lorsque l'autorité avait déjà autorisé une simple pizzeria.
L'autorité compétente ne peut délivrer une autorisation de construire que si « la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone ». Le droit cantonal applicable stipule en outre que seuls les commerces non gênants ainsi que les magasins et les restaurants destinés à approvisionner le quartier sont autorisés dans la zone d'habitation concernée. Si une pizzeria est conforme à la zone d'habitation, ce n'est pas le cas d'un service de livraison 24 heures sur 24.
Service de livraison limité dans les zones résidentielles
La commission des travaux publics autorise la SA à installer un four à pizza et deux places de parking extérieures dans la zone résidentielle. Dans un nouveau concept d'exploitation, la SA prévoit quelques mois plus tard un service de livraison de pizzas avec environ 70 courses par jour. La commission de construction refuse l'extension des places de stationnement extérieures qui est maintenant exigée et demande un nouveau concept d'exploitation avec un maximum de 12 courses de livraison par jour. En revanche, le tribunal de recours en matière de construction et le tribunal administratif rejettent le recours pour l'essentiel. La SA dépose alors un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, sans succès.
Un service de livraison « gêne » même sans bruit
Selon la SA, un service de livraison n'est « gênant » au sens de la loi que s'il enfreint l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Le Tribunal fédéral affirme en revanche qu'un règlement de zone peut avoir pour but notamment de préserver le caractère résidentiel d'un quartier et donc imposer des prescriptions plus strictes. Un grand service de livraison de pizzas n'approvisionne pas en premier lieu le quartier, mais aussi un environnement plus large. L'extension du service de livraison entraîne une intensification du trafic, raison pour laquelle elle n'est pas conforme à la zone d'habitation. (Cf. aussi : « Puis-je construire un grand garage dans une zone résidentielle ? »)
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la SA et l'oblige à prendre en charge les frais de justice à hauteur de 4'000 CHF.