Santé
Quelle est la durée maximale d'une procédure relevant du droit de l'assurance-invalidité ?
Une procédure AI doit être rapide et simple. Cette règle du délai raisonnable dans lequel une cause doit être entendue est généralement violée si la procédure dure dix ans.
Dans une procédure administrative ou judiciaire, toute personne a le droit de voir son cas tranché par l'autorité « dans un délai raisonnable ». La procédure en droit des assurances sociales doit être simple et rapide. Toute personne qui attend trop longtemps une décision de l'autorité peut déposer un recours pour retard injustifié. Si une personne doit attendre dix ans pour savoir si elle recevra ou non une rente AI, c'est trop long, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 mars 2025. (Cf. aussi : « Quelle doit être la rapidité d'une procédure pénale ? »)
Un homme attend pendant des années une décision sur sa rente
En mars 2015, un homme s'inscrit auprès de l'office AI pour bénéficier de prestations. L'office AI lui refuse le droit en novembre 2018, suite à quoi l'homme s'adresse au tribunal cantonal des assurances sociales. Celui-ci rejette le recours en août 2020. L'homme saisit ensuite le Tribunal fédéral, qui renvoie l'affaire à l'instance précédente en février 2021 pour un nouveau jugement. Après quelques clarifications, le tribunal des assurances sociales mandate un médecin en octobre 2021 pour une expertise psychiatrique. L'expertise a lieu en mai 2022 et l'expertise judiciaire est rendue fin juin 2022. Les deux parties s'expriment sur l'expertise. En décembre 2024, l'homme s'enquiert auprès du tribunal des assurances sociales de l'état de la procédure. Après avoir relancé sans succès le tribunal des assurances sociales, l'homme dépose un recours pour retard injustifié auprès du Tribunal fédéral.
Le tribunal des assurances sociales viole la règle du délai raisonnable dans lequel une cause doit être entendue
Une autorité viole la règle du délai raisonnable lorsque la procédure dure trop longtemps au regard du type de procédure, de la difficulté de la matière et du comportement des parties. C'est la durée de l'ensemble de la procédure qui est déterminante et non celle des différentes étapes de la procédure. La Cour européenne des droits de l'homme a ainsi décidé, par exemple, dans un arrêt de 1997, qu'une durée de procédure de neuf ans et demi dans un litige relatif à une rente d'invalidité était trop longue au regard de l'importance de la décision pour la personne qui demande la prestation.
Dans le cas concret, la procédure est à nouveau pendante devant le tribunal cantonal des assurances sociales depuis février 2021, l'expertise judiciaire est disponible depuis fin juin 2022. Depuis lors, l'instance précédente a donné aux parties l'occasion de prendre position et n'est pas entrée en matière sur la demande de récusation de l'homme expertisé. Pour le reste, elle ne s'est pas prononcée sur le cas. Le tribunal des assurances sociales lui-même argumente qu'il travaille encore sur le cas. Le Tribunal fédéral n'admet pas cet argument, notamment parce que le Tribunal des assurances sociales est déjà saisi de l'affaire depuis novembre 2018 et que le recourant a déposé pour la dernière fois une requête en octobre 2022, ce qui aurait pu faire traîner la procédure en longueur.
Le Tribunal fédéral accepte le recours pour retard injustifié. Il ne fixe pas de délai de traitement concret à l'instance inférieure, mais lui ordonne de prendre l'affaire en main et de rendre sa décision le plus rapidement possible. Il oblige le canton à indemniser le recourant à hauteur de 1’500 CHF pour la procédure devant le Tribunal fédéral.