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Un défaut de paiement entraîne-t-il une faillite sans poursuite ?
Une faillite sans poursuite préalable n'est possible en cas de non-paiement que si le débiteur ne conteste pas la créance. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 juillet 2023.
Le tribunal peut ouvrir une faillite même sans poursuite préalable. C'est notamment le cas lorsque le débiteur a cessé de payer. La cessation de paiement n'est pas définie dans la loi. La jurisprudence considère qu'il y a cessation de paiement lorsque tout indique que le débiteur ne dispose plus durablement de suffisamment de liquidités. La condition supplémentaire pour l'ouverture de la faillite sans poursuite est que le débiteur ne conteste pas la créance.
Un créancier demande sans succès l'ouverture de la faillite
Une société anonyme fait opposition après que son créancier a fait délivrer un commandement de payer des intérêts sur un prêt et le remboursement d'un prêt. Selon la SA, il existe un nouveau contrat de prêt qui a remplacé le contrat initial. Le créancier demande alors au tribunal d'arrondissement d'ouvrir la faillite sans poursuite préalable. Le tribunal d'arrondissement et la Cour suprême rejettent la demande, à la suite de quoi le créancier forme un recours en matière civile.
Cessation de paiement possible même en cas de non-paiement d'une seule dette
Comme l'écrit le Tribunal fédéral, la notion de cessation de paiement est une notion juridique indéterminée qui confère au juge de la faillite un large pouvoir d'appréciation. Si un débiteur ne règle pas des créances incontestées et échues, s'il laisse courir des poursuites, s'il fait systématiquement opposition et s'il ne paie même plus les montants les plus modestes, il montre qu'il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour faire face à ses obligations. Si une seule dette est très importante, le non-paiement durable de cette dette peut déjà permettre de conclure à une cessation de paiement.
Le manque de volonté de payer n'est pas une cessation de paiement
Si un débiteur est simplement surendetté ou s'il ne règle pas une créance parce qu'il la conteste, il ne s'agit pas d'une cessation de paiement. Au contraire, il ne peut y avoir cessation de paiement que lorsque le débiteur ne règle pas des créances incontestées et exigibles, comme l'écrit le Tribunal fédéral. Comme dans le cas présent le débiteur conteste la créance, il n'y a pas de cessation de paiement et le créancier ne peut pas faire ouvrir une faillite sans poursuite préalable.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais de justice à la charge du requérant à hauteur de CHF 5’000.