Famille
Concubin sans activité professionnelle : dois-je payer des cotisations AVS ?
Sans accord correspondant, la tenue du ménage n'est pas considérée comme une activité lucrative. Contrairement au mariage et au partenariat enregistré, le législateur ne règle pas pour le concubinage l'obligation pour les partenaires de se mettre d'accord sur la contribution à l'entretien. Après la dissolution du concubinage, le partenaire qui n'exerce pas d'activité lucrative n'a aucun droit, à l'exception d'une éventuelle pension alimentaire pour la garde des enfants.
Pour le mariage, la loi règle l'entretien de la famille, tout comme pour le partenariat enregistré. En revanche, le concubinage n'est pas réglementé par la loi. Ainsi, une concubine qui n'exerce pas d'activité professionnelle n'est pas automatiquement couverte par l'AVS. En revanche, après une séparation, elle a éventuellement droit à une pension alimentaire pour la garde des enfants. Cependant, elle n'a droit à la succession que si son partenaire l'a stipulé ainsi.
Le concubinage n'est pas réglementé par la loi
Le CC stipule que dans le mariage, les époux doivent pourvoir ensemble à l'entretien de la famille. Ils doivent se mettre d'accord sur la contribution que chacun doit apporter, la tenue du ménage et la garde des enfants étant notamment aussi considérées comme une contribution. Il en va de même dans le cadre du partenariat enregistré.
En revanche, le concubinage n'est pas réglementé par la loi. C'est précisément lorsque l'un des partenaires n'exerce pas d'activité professionnelle pendant une longue période, par exemple pour assurer les arrières de l'autre partenaire sur le plan professionnel, qu'il est judicieux de conclure un contrat de concubinage, y compris une éventuelle réglementation des frais liés à la tenue du ménage.
En concubinage, chacun cotise lui-même à l'AVS
Contrairement à ce qui se passe généralement pour la conjointe sans activité lucrative, la concubine sans activité lucrative doit elle-même cotiser à l'AVS. La cotisation minimale s'élève à 422 CHF à partir du 1er janvier 2023. Elle doit également payer des cotisations à l'AI (au moins 68 CHF) et aux APG (au moins 24 CHF). La concubine qui n'exerce pas d'activité lucrative peut verser au maximum 50 fois la cotisation minimale. Pour pouvoir financer ces cotisations, une réglementation dans un contrat de concubinage est envisageable. (Cf. aussi : « Concubins sans activité professionnelle : dois-je payer des cotisations AVS ? »)
Il est également utile de clarifier les conditions dans lesquelles la caisse de pension du partenaire actif verse des prestations de décès à la concubine. Il convient également de vérifier la clause bénéficiaire d'un éventuel troisième pilier.
La contribution de prise en charge de l’enfant est due même après un concubinage
En cas d'enfants communs, la concubine qui n'exerce pas d'activité lucrative bénéficie d'une certaine protection, même sans contrat de concubinage. Si elle s'occupe de la totalité ou de la majeure partie des enfants, elle a droit à la totalité de la bonification pour tâches éducatives de l'AVS. De plus, dans ce cas, elle a éventuellement droit à une pension alimentaire pour la garde des enfants après une éventuelle séparation, dans la mesure où les enfants communs sont encore mineurs et qu'elle en a la garde. (Cf. aussi : « Dois-je payer une contribution d’entretien pour le conjoint après un divorce ? »)
Les concubins n'ont pas automatiquement droit à l'héritage
Sans disposition successorale ou testamentaire, une concubine n'a pas droit à l'héritage, même après des décennies de ménage gratuit. Avec le nouveau droit successoral, le testateur peut toutefois favoriser davantage sa partenaire (cf. « 7 réponses au nouveau droit successoral »).
Mis à jour le 15 décembre 2022