Quiconque accorde un loyer préférentiel renonce à des revenus. D'un point de vue fiscal, cela ne pose en principe aucun problème.

En principe, seul le revenu effectivement réalisé est imposable, ce qui signifie que, du point de vue fiscal, le propriétaire ne doit pas louer son logement en copropriété au prix du marché. En revanche, elle ne doit pas éluder les impôts. En outre, un loyer préférentiel peut avoir pour conséquence que l'administration fiscale ne l'accorde pas de remise d'impôt alors que le contribuable est dans une situation de détresse.

Un loyer préférentiel ne doit pas être une évasion fiscale

Pour les personnes qui occupent leur propre logement, la valeur locative est considérée, sur le plan fiscal, comme un revenu (fictif). On ajoute ainsi au revenu réel entre 60 et 70 % du loyer que le contribuable devrait payer s'il n'était pas propriétaire.

Si la propriétaire demande un loyer inférieur à 50 pour cent de la valeur locative, l'administration fiscale peut considérer qu'il y a évasion fiscale : en cas de loyer préférentiel versé à des proches, il y a présomption d'évasion fiscale si le loyer est inférieur à la moitié de la valeur locative et si le propriétaire/bailleur conserve un certain accès à l'objet loué, selon le Tribunal fédéral. Si le loyer préférentiel est donc un peu trop généreux et que la propriétaire continue d'utiliser l'appartement en partie, elle risque de voir ses loyers compensés à hauteur de la valeur locative. C'est du moins le cas si elle loue l'appartement à un membre de sa famille. Si la personne n'est qu'une amie de la propriétaire, la situation juridique n'est pas encore claire. (Cf. aussi : « Nous aimerions offrir notre appartement. Que faut-il garder à l'esprit ? »)

Attention : en septembre 2025, le peuple suisse a approuvé la suppression de l'imposition de la valeur locative sur les résidences principales et secondaires. Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur cette réforme au 1er janvier 2029. 

Pas de remise d'impôt en cas de renonciation au revenu

Si le paiement d'un impôt représente une charge particulièrement lourde pour le contribuable, l'autorité compétente peut remettre tout ou partie du montant de l'impôt. Elle n'en tire toutefois pas nécessairement profit si elle a loué son appartement à un prix préférentiel. En effet, il s'agit là d'une  renonciation volontaire à des revenus que l'autorité fiscale peut considérer comme un motif de refus de remise de l'impôt.

Actualisé le 1er avril 2026