Consommation & Internet
Mon opératrice peut-elle augmenter le tarif de mon téléphone portable en raison du renchérissement ?
Une opératrice de téléphonie mobile, comme toutes les autres entreprises, ne peut pas inclure de clauses abusives dans ses conditions générales. La question de savoir si les CG peuvent prévoir une adaptation automatique des tarifs au renchérissement est controversée. Le Tribunal fédéral ne répondra toutefois à cette question que si un client s'oppose à l'adaptation des prix devant le tribunal.
Les grands opérateurs de téléphonie mobile stipulent dans leurs conditions générales qu'ils peuvent adapter les prix au renchérissement, les clients n'ayant dans ce cas aucun droit de résiliation extraordinaire. La question de savoir si cela est autorisé ou abusif n'a pas encore été tranchée par les tribunaux.
Les conditions générales sont rarement considérées comme abusives
Les conditions générales (CG) sont abusives lorsqu'elles sont « en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat ».
Le Tribunal fédéral qualifie rarement d'abusives les clauses des conditions générales. La question de savoir si une entreprise de téléphonie mobile peut adapter unilatéralement ses prix en fonction du renchérissement ou si cela est abusif est controversée. Les entreprises de téléphonie mobile argumentent qu'elles sont contraintes de recourir à cette clause en raison de la pression sur les coûts. Du point de vue des consommateurs, cette clause comporte toutefois une grande incertitude, car l'ampleur du renchérissement n'est pas prévisible. De plus, les tarifs téléphoniques sont pris en compte dans l'indice national des prix à la consommation (IPC) déterminant. Par conséquent, si les entreprises de téléphonie mobile augmentent leurs prix, l'IPC augmente également, ce qui peut entraîner une nouvelle adaptation des tarifs.
Le Tribunal fédéral n'examine pas les clauses des conditions générales à titre préventif
S'il s'agit de questions juridiques d'importance fondamentale, le Tribunal fédéral peut exceptionnellement se prononcer sur des questions juridiques sans qu'il y ait de litige concret. Dans un arrêt qui vient d'être rendu, le Tribunal fédéral a toutefois refusé de vérifier de manière préventive la légalité des clauses des conditions générales. La question de savoir si la clause de renchérissement est abusive ne sera tranchée, le cas échéant, que dans un cas d'application concret. C'est-à-dire lorsqu'un client voudra résilier son contrat avant terme en raison de l'adaptation automatique des prix, que l'opératrice de téléphonie mobile ne l'acceptera pas et que le client portera l'affaire devant les tribunaux.