Abonnements
Voie juridique
- Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec une facture d'abonnement ?
- La fournisseuse de l'abonnement peut-elle me poursuivre en justice ?
- Comment puis-je intenter une action civile contre la prestataire ?
Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec une facture d'abonnement ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la facture d'abonnement ou son montant, vous devez procéder comme suit :
- Le cas échéant, contacter la société émettrice de la carte de crédit ou la banque et bloquer les paiements ;
- Contacter la fournisseuse et demander des informations sur la base légale ou contractuelle sur laquelle elle s'appuie pour établir la facture ;
- Si la facture semble toujours incorrecte, contestez-la par écrit auprès de la fournisseuse en justifiant que le client ne doit pas le montant facturé.
- Si le contrat lui-même semble incorrect, contester le contrat par écrit auprès de la fournisseuse et préciser que le contrat n'a pas été conclu en raison d'une erreur et d'un dol.
(Cf. aussi : « Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec une facture de l'opératrice ? »)
La fournisseuse de l'abonnement peut-elle me poursuivre en justice ?
La fournisseuse peut adresser une demande de poursuite à l'office des poursuites à l'encontre du client si elle estime que celui-ci n'a pas payé une facture. L'office des poursuites émet un commandement de payer. Si le client est mineur, l'office des poursuites adresse le commandement de payer à son représentant légal.
Si le client n'est toujours pas d'accord avec la facture, il peut faire opposition ou ne rien entreprendre. La fournisseuse peut alors faire valoir sa prétention dans le cadre d'une procédure civile.
Attention : Une agence de recouvrement ne peut pas délivrer de commandement de payer au client. Elle peut toutefois
- l’avertir au nom de la fournisseuse
- procéder à une poursuite en le nom de la fournisseuse
- procéder à une poursuite en son propre nom si la fournisseuse a cédé la créance.
Paiements, délais et règles de forme
La fournisseuse doit poursuivre le client à son domicile.
Après que la prestataire a déposé une demande de poursuite contre le client, l'office des poursuites émet un commandement de payer. Le client dispose d'un délai de 20 jours pour régler la facture. S'il conteste la facture, il peut former opposition oralement ou par écrit dans un délai de 10 jours. La prestataire doit alors tenter de lever l'opposition, soit par une action en constatation, soit par une mainlevée provisoire ou définitive.
Si le client ne fait rien, la prestataire peut intenter une action en justice ou déposer une demande de continuation au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la notification du commandement de payer.
Comment puis-je intenter une action civile contre la prestataire ?
Le client et la prestataire peuvent porter leur litige devant un tribunal civil. Ils peuvent déposer une demande de conciliation auprès de l'autorité de conciliation compétente. En l'absence d'accord préalable, l'autorité de conciliation peut, en fonction de la valeur du litige, décider, à la demande de la partie plaignante, de soumettre une proposition de décision et/ou d'accorder l'autorisation d'intenter une action. Une fois l'autorisation obtenue, l'action peut être intentée. Le tribunal civil statue. La partie perdante peut alors former un recours (appel ou plainte) contre la décision du tribunal civil.
Chiffres, délais et règles de forme
- La demande de conciliation doit être présentée oralement ou par écrit.
- En principe, l'audience a lieu dans les deux mois suivant la réception de la demande. En l'absence d'accord, l'autorité de conciliation peut
- proposer une décision jusqu'à concurrence d'une valeur litigieuse de 2’000 CHF à la demande de la partie plaignante
- proposer une décision pour les litiges d'une valeur maximale de 10’000 CHF. Si aucune des parties ne la rejette dans les 20 jours suivant sa notification écrite, cette décision est définitive.
- accorder l'autorisation de procéder, qui donne le droit d'introduire une action dans un délai de trois mois.
- Avec l'autorisation de procéder, la plainte peut être déposée sous forme papier ou électronique et signée auprès du tribunal civil compétent. La procédure simplifiée s'applique jusqu'à une valeur litigieuse de 30’000 CHF.
- Si une partie n'est pas d'accord avec la décision du tribunal civil, elle peut faire appel ou déposer un recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision motivée.