Protection des données des clients

Conserver & supprimer les données

Til aimerait s’informer sur le traitement ultérieur de ses données. Quelles données de Til une entreprise doit-elle conserver, et lesquelles doit-elle supprimer ?

Obligations de conservation

Pour une entreprise, il existe différentes obligations de conservation en fonction du domaine d'activité. Le Code suisse des obligations (CO), l'Ordonnance sur la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) ou la Loi sur la TVA (LTVA) prévoient des délais de conservation. Tant qu'ils sont en cours, l’entreprise concernée doit conserver les données correspondantes de Til. Til ne peut pas demander la suppression des données le concernant pendant ces délais.

Si l’entreprise souhaite conserver les données plus longtemps que ne l'exige la loi et contre la volonté de Til, cela n'est possible que s'il existe une justification. C'est le cas, par exemple, si les données sont nécessaires pour une affaire judiciaire en instance ou en cours d'instruction.

Droit de suppression

Si une entreprise a obtenu et traité les données de manière licite, Til n'a pas le droit de voir ses données effacées.

Exemple : En passant une commande, Til a accepté qu’une entreprise traite ses données. S'il informe l’entreprise qu'il ne veut plus rien lui commander, elle ne peut plus lui envoyer de publicité ou traiter ses données d'une autre manière. Par contre, elle n'est pas obligée de supprimer immédiatement son compte client, mais elle peut ou doit attendre les délais de conservation légaux (cf. ci-dessus).

Si l’entreprise n'a pas obtenu et traité les données de manière licite, Til a le droit de faire effacer ses données.

Exemple : En passant une commande, Til a consenti au traitement de ses coordonnées, mais pas à la création d'un profil client. L’entreprise doit supprimer le profil client.

* Réglementation du RGPD : si le RGPD est applicable pour un traitement des données concret, Til a en principe le droit à la suppression de ses données (« Droit à l’oubli »).

Attention : Ceci s'applique également aux données qu’une entreprise a enregistrées chez des tiers (back-ups, clouds, etc.).

Ce droit n’existe pas si :

  • le traitement des données est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • l’entreprise doit continuer à traiter les données en raison d'une obligation légale ;
  • Le traitement des données est nécessaire pour des raisons d'intérêt public, notamment à des fins de santé publique, d'archivage, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
  • Le traitement des données est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

Effacer les données

Si une entreprise supprime des données, elle doit également assurer la sécurité des données. Elle doit notamment veiller à ce que personne ne puisse récupérer les données supprimées. Par exemple, elle doit déchiqueter les données stockées sur papier et s'en débarrasser de façon définitive. Les données numériques, y compris les sauvegardes, doivent être effacées de telle sorte qu'elles ne puissent être récupérées. Cela s'applique d'une part aux disques durs, ordinateurs portables, imprimantes et autres supports de stockage qu'elle conserve dans son entreprise. Mais cela vaut également pour les disques durs, ordinateurs portables, imprimantes et autres supports de stockage qu'elle revend ou dont elle se débarrasse : l’entreprise doit veiller à ce qu'aucun tiers ne puisse récupérer les données.

Une entreprise peut demander à un tiers de supprimer les données pour elle. Toutefois, si elle demande à un tiers de supprimer les données, elle reste responsable de la sécurité des données. Ceci s'applique également si l'entreprise tierce est certifiée.

Délais & règles de forme

Obligations de conservation

L’entreprise doit conserver ses livres comptables pendant dix ans. Il s'agit notamment de la correspondance commerciale et des pièces comptables. La loi sur la TVA fait également référence à cette période de stockage de dix ans.

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