Divorce
Séparation conjugale
- Que comprend le devoir de fidélité et d'assistance ?
- Que comprend l'obligation d'entretien ?
- Qu'est-ce qu'une procédure de protection de l'union conjugale ?
- Puis-je mettre fin à la vie commune ?
- Le tribunal peut-il régler la vie séparée ?
- Une procédure de protection de l'union conjugale ou de séparation est-elle toujours nécessaire ?
- Qu'en est-il du droit fiscal pendant la séparation ?
Que comprend le devoir de fidélité et d'assistance ?
Pendant le mariage, indépendamment des éventuels différends, le devoir de fidélité et d'assistance s'applique de manière générale.
Le devoir de fidélité englobe les aspects affectifs, morals et sexuels, mais aussi économiques. Un conjoint ne doit pas nuire au mariage en tant que relation durable et doit respecter les contacts sociaux légitimes ainsi que les autres intérêts personnels et économiques de son conjoint.
Le devoir d'assistance comprend notamment le soutien financier et matériel nécessaire au conjoint. Ce dernier s'applique par exemple lorsque l'autre conjoint n'est pas en mesure d'accomplir les tâches quotidiennes telles que les courses ou la lessive en raison d'une maladie.
Que comprend l'obligation d'entretien ?
Les époux doivent subvenir à l’entretien convenable de la famille en fonction de leurs capacités économiques. Sont considérés comme famille les époux eux-mêmes ainsi que les enfants communs et non communs vivant dans le même ménage. Comme le confirme le Tribunal fédéral, une épouse doit aider financièrement son époux même si celui-ci a eu un enfant hors mariage, qu'il est tenu de subvenir à son entretien et que sa contribution éventuelle à l'entretien de la famille d'origine s'en trouve réduite.
Par entretien, on entend l'ensemble des besoins de la famille, c'est-à-dire aussi bien les frais domestiques tels que le loyer, la nourriture, le mobilier que les dépenses personnelles des différents membres de la famille telles que les vêtements, les frais de santé et les frais liés aux loisirs. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le montant de la contribution d'entretien due est déterminé en fonction du mode de vie antérieur de la famille. Selon le Tribunal fédéral, ce niveau de vie effectivement atteint constitue également la limite supérieure du droit à une contribution d'entretien.
Qu'est-ce qu'une procédure de protection de l'union conjugale ?
Si l'un des conjoints ne respecte pas ses obligations matrimoniales décrites ci-dessus, l'autre peut déposer une demande de protection de l'union conjugale auprès du tribunal civil. Contrairement à ce que son nom laisse supposer, il ne s'agit pas de protéger le mariage en soi ou d'empêcher un divorce. La procédure de protection du mariage vise plutôt à protéger les droits matrimoniaux du conjoint qui en fait la demande.
Dans un premier temps, le tribunal tente de servir de médiateur entre les époux et de leur rappeler leurs obligations. Dans la réalité, cependant, dans la plupart des cas, un époux ne s'adresse au tribunal que lorsque le conflit a déjà atteint un tel degré d'escalade que la médiation n'a plus aucun effet.
À la demande d'un des conjoints, le tribunal fixe le montant de la contribution d’entretien et, le cas échéant, de la contribution de prise en charge des enfants. En fonction du comportement fautif, il peut également retirer à l'un des conjoints le pouvoir de représenter l’union conjugale, par exemple l'accès au compte bancaire commun. Le tribunal peut en outre faire expulser un partenaire violent du domicile commun.
Puis-je mettre fin à la vie commune ?
Un conjoint peut « refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés ».
Le tribunal peut-il régler la vie séparée ?
En cas de désaccord sur la dissolution du ménage commun, le conjoint qui souhaite quitter le domicile conjugal peut demander au tribunal civil de statuer sur la vie séparée. Dans la pratique, une décision judiciaire de séparation est d'actualité lorsqu'un conjoint souhaite divorcer de l'autre et que le délai d'attente de deux ans n'est pas encore écoulé. Comme le confirme le Tribunal fédéral, la volonté inébranlable du conjoint souhaitant la séparation suffit pour qualifier la dissolution de la vie commune de justifiée.
La séparation judiciaire comprend la constatation de la séparation, la fixation des éventuelles contributions d'entretien et l'utilisation du logement et du mobilier. Si les circonstances l'exigent, le tribunal ordonne également la séparation de biens. Il ne le fait que si les intérêts économiques du requérant sont gravement menacés. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, les exigences de la jurisprudence sont élevées dans ce domaine, car la séparation de biens anticipe de fait le divorce sur le plan du régime matrimonial dans la procédure de protection de l'union conjugale, ce qui préjugerait du jugement de divorce. (Cf. aussi : « Mon futur ex-mari peut-il emmener le chat de la famille avec lui quand il déménage ? »)
Une procédure de protection de l'union conjugale ou de séparation est-elle toujours nécessaire ?
Si les époux déposent une demande commune de divorce auprès du tribunal et s'accordent sur les modalités d'une éventuelle vie séparée jusqu'à l'exécution judiciaire du divorce, ils n'ont pas besoin d'une procédure supplémentaire de séparation ou de l'union conjugale.
Qu'en est-il du droit fiscal pendant la séparation ?
Les époux sont imposés séparément pour toute la période fiscale à compter de la séparation effective ou judiciaire.