Divorce
Voie juridique
- Procédure de protection de l'union conjugale
- Divorce sur requête commune
- Action en divorce
- Procédure de recours
Procédure de protection de l'union conjugale
Chaque conjoint peut déposer une demande de protection de l'union conjugale auprès du tribunal civil du lieu de domicile de l'un des conjoints. Il s'agit généralement de régler les conditions de la séparation, mais aussi les contributions d'entretien ou le retrait du pouvoir de représentation. Si les faits sont contestés, le tribunal organise une audience à laquelle les parties doivent se présenter en personne. Si le tribunal ne parvient pas à obtenir un accord entre les parties, il rend une décision.
Si le tribunal compétent en matière de divorce a prononcé le divorce et que celui-ci est devenu définitif, toute procédure de protection de l'union conjugale encore en cours à ce moment-là devient caduque.
Divorce sur requête commune
Les époux doivent déposer conjointement auprès du tribunal civil du domicile de l'un d'entre eux une demande écrite de divorce, ainsi qu'un accord complet sur les effets du divorce et, le cas échéant, leurs demandes communes concernant les enfants. Après réception de la demande de divorce, le tribunal convoque les deux époux à une audience. Les époux doivent comparaître en personne.
a.) Accord complet
Si le tribunal estime que les conditions du divorce sont remplies, il prononce le divorce et approuve simultanément la convention sur ses effets. Il vérifie en particulier si la convention est complète et n'est pas manifestement inappropriée, et si les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réalisables dans la pratique et conformes à la loi.
b.) Accord partiel
Si les époux ne sont pas d'accord sur tous les points, ils peuvent demander au tribunal de statuer sur les effets du divorce pour ces points. Dans ce cas, ou si certains points de la convention sont contraires aux dispositions légales, la procédure se poursuit. Les parties peuvent déposer des requêtes, il y a un échange d'écritures et, le cas échéant, une nouvelle audience. Ensuite, le tribunal prononce le divorce dans un jugement d’ensemble et rend sa décision sur les effets du divorce qui restent litigieuses.
c.) Passage au divorce sur requête commune
Le tribunal peut poursuivre une action en divorce comme un divorce sur requête commune si, au moment de la litispendance, les époux ne sont pas séparés depuis au moins deux ans et sont d'accord sur le divorce.
Action en divorce
Si un divorce sur requête commune n'est pas ou plus possible, la personne qui souhaite divorcer doit introduire une action en divorce.
a.) Action en divorce après échec du divorce sur requête commune
Si le tribunal conclut qu'un ou les deux conjoints ne souhaitent pas divorcer de leur plein gré, il rejette la demande de divorce et fixe à chaque conjoint un délai pour introduire une action en divorce.
b.) Action en divorce
Le conjoint désireux de divorcer doit introduire l'action en divorce auprès du tribunal civil de son lieu de domicile ou du lieu de domicile de l'autre conjoint. Celle-ci comprend notamment la demande de divorce et les demandes concernant les effets patrimoniales du divorce et les enfants. Lors de la procédure de conciliation, le tribunal tente de parvenir à un accord. Si cela échoue, le tribunal mène une procédure simplifiée au cours de laquelle les parties peuvent s'exprimer, le tribunal constate les faits et rend son jugement.
Procédure de recours
Toute personne qui n'est pas d'accord avec le jugement de protection de l'union conjugale ou de divorce peut former un recours.
Attention : Les parties ne peuvent contester un divorce approuvé par le tribunal sur demande commune que si elles prouvent que le divorce ne correspond pas à leur volonté. En revanche, il est toujours possible de contester les effets du divorce décidées par le tribunal, telles que les contributions d'entretien.
Chiffres, délais, règles de forme
- Les parties peuvent faire appel dans les 30 jours suivant la notification de la décision de protection de l'union conjugale ou du jugement de divorce.
- Si le recours contre un jugement de divorce ne concerne que des montants inférieurs à 10’000 francs, les parties peuvent former un recours dans les 30 jours. Celui-ci n'a pas d'effet suspensif et les nouvelles requêtes et preuves sont irrecevables.
- Chaque ex-conjoint peut former un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre la décision du tribunal cantonal dans un délai de 30 jours. Si le jugement de divorce ne porte que sur des montants financiers, un recours n'est possible que si ceux-ci sont supérieurs à 30’000 CHF.
Dans les procédures de protection de l'union conjugale et de divorce, des frais judiciaires sont généralement engagés, en particulier dans les procédures de divorce, ainsi qu’un dépens. Si une personne n'est pas représentée par un avocat, le tribunal l'informe du montant probable de ces frais judiciaires et de l'assistance judiciaire gratuite.
Attention : Dans les procédures de divorce, les tribunaux n'imposent pas automatiquement les frais de procédure à la partie qui succombe, mais peuvent les fixer à leur discrétion.