Divorce
Demander le divorce
- Comment procéder si je souhaite divorcer ?
- Comment demander le divorce sur requête commune ?
- Nous voulons divorcer, mais nous ne sommes pas d'accord sur tous les points. Comment devons-nous procéder ?
- Puis-je divorcer contre la volonté de mon partenaire ?
- Mon conjoint conserve-t-il son droit à la réserve héréditaire après la séparation ?
Comment procéder si je souhaite divorcer ?
Il existe deux types de procédures de divorce. D'une part, le divorce sur requête commune et, d'autre part, le divorce sur demande unilatérale.
Comment demander le divorce sur requête commune ?
Si les deux conjoints souhaitent divorcer, ils peuvent demander au tribunal civil ce qu'on appelle un « divorce sur requête commune ». Ils peuvent le faire à tout moment et ne sont pas tenus d'indiquer les motifs du divorce. Ils doivent toutefois joindre à la demande de divorce une convention complète sur les effets de leur divorce. Celui-ci comprend notamment les points suivants :
- Enfants : droit de garde, garde de fait
- Finances : contribution d’entretien après le divorce, contribution d’entretien pour les enfants, partage de la prévoyance professionnelle, partage des biens matrimoniaux, attribution du logement familial. (Cf. aussi : « Je quitte l'appartement familial. Dois-je encore payer un loyer ? »)
Attention : Les conjoints sont en principe libres de conclure l'accord qu'ils souhaitent. Toutefois, les accords concernant les enfants doivent toujours être orientés vers le bien de l'enfant. En matière de prévoyance professionnelle, chaque conjoint doit transférer à l'autre conjoint la moitié du montant épargné dans sa caisse de pension pendant le mariage jusqu'au moment de l'introduction de la procédure de divorce. Une exception est prévue lorsqu'une compensation serait inéquitable. (Cf. aussi : « Le partage par moitié de la prévoyance professionnelle est-elle obligatoire en cas de divorce ? »)
Nous voulons divorcer, mais nous ne sommes pas d'accord sur tous les points. Comment devons-nous procéder ?
Si les conjoints souhaitent divorcer, mais ne sont pas d'accord sur toutes les effets du divorce, il s'agit d'un accord partiel. Ils peuvent demander le divorce par consentement mutuel et, en même temps, demander au tribunal de statuer sur les effets du divorce qui n'ont pas été clarifiées.
Puis-je divorcer contre la volonté de mon partenaire ?
Toute personne qui souhaite divorcer contre la volonté de son partenaire peut demander le divorce devant le tribunal civil. Cela est possible à deux conditions :
1. Vie séparée depuis au moins deux ans
Le conjoint qui souhaite divorcer doit pouvoir prouver qu'au moment où l'action est pendante ou au moment du passage au divorce sur demande, il ne vit plus avec l'autre depuis au moins deux ans sans interruption. Si les époux recommencent à vivre ensemble pendant un certain temps, le délai recommence à courir. Il n'y a pas de durée fixe, le tribunal statue au cas par cas. Toutefois, la nouvelle cohabitation ne doit pas durer plus de quatre mois, sinon le délai recommence à courir.
Il est également déterminant que la séparation soit due au mariage et non à d'autres causes telles qu'une mutation professionnelle ou un séjour à l'hôpital. Toutefois, comme le précise le Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire de rompre tout contact. Les conjoints peuvent également conserver une clé du logement de l'autre ou continuer à avoir un compte bancaire commun. De même, le maintien d'un contact intense, voire intime, avec l'autre ne rompt pas la période de séparation de deux ans.
Attention : Comme l'a décidé le Tribunal fédéral, un divorce sur demande n'est possible qu'après une période de séparation de deux ans, même si les conjoints se sont mariés pour la forme et n'ont jamais eu l'intention de vivre en couple. Cela ne s'applique pas aux mariages blancs relevant du droit des étrangers, que le tribunal déclare nuls. (Cf. aussi : « Puis-je me marier pour permettre à la copine de rester en Suisse ? »)
2. La poursuite du mariage est insupportable
Avant l'expiration du délai de deux ans, l'action en divorce n'est possible que si la poursuite du mariage est insupportable. Selon le Tribunal fédéral, c'est le cas lorsque le lien matrimonial légal avec l'autre conjoint n'est plus supportable sur le plan émotionnel pour des raisons objectivement compréhensibles. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, les tribunaux décident au cas par cas si l'insupportabilité est concrètement avérée pour le conjoint demandeur. Les raisons envisageables pour l'insupportabilité sont par exemple des violences physiques ou psychologiques graves, des atteintes graves à la personnalité telles que le harcèlement obsessionnel ou le non-respect grave et prolongé de l'obligation d'entretien. L'infidélité en soi n'est toutefois pas un motif d' insupportabilité. Toutefois, si l'un des conjoints mène une véritable double vie secrète, cela peut constituer, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un motif d'insupportabilité à la poursuite du mariage.
Mon conjoint conserve-t-il son droit à la réserve héréditaire après la séparation ?
La protection de la part réservataire disparaît dès que la procédure de divorce est en cours et que le tribunal a engagé la procédure à la demande commune ou l'a poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce, ou si les époux ont vécu séparés pendant au moins deux ans. (Cf. aussi : « 7 réponses sur le nouveau droit des successions »)