Loyer
Décompte du loyer et des charges
- Quand dois-je payer le loyer et les charges ?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas le loyer et les charges ?
- Quand puis-je déposer le loyer ?
- Qui est responsable du paiement du loyer ?
- Que signifie le taux d'intérêt de référence ?
- Quand la bailleuse doit-elle baisser le loyer ?
- Que sont les charges ?
- Comment puis-je vérifier le décompte des charges ?
- Dois-je payer des arriérés en cas de factures d'acompte ?
- Dois-je payer des arriérés si j'ai un forfait de charges ?
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Quand dois-je payer le loyer et les charges ?
La date de paiement du loyer et, le cas échéant, des charges est fixée à la fin de chaque mois, mais au plus tard à la fin de la période de location. Si une autre date est convenue dans le contrat de location ou si elle est conforme aux usages locaux, c'est cette date qui s'applique.
Que se passe-t-il si je ne paie pas le loyer et les charges ?
En cas de retard de paiement, la bailleuse peut fixer un délai de paiement au locataire et le menacer de résilier le bail si le délai n'est pas respecté. Pour les locaux d'habitation et commerciaux, ce délai est d'au moins 30 jours.
Si le locataire ne paie pas non plus dans ce délai, la bailleuse peut résilier le bail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de 30 jours pour les locaux d'habitation et les locaux commerciaux.
Quand puis-je déposer le loyer ?
Le locataire peut déposer le loyer si la bailleuse ne remédie pas à un défaut. Mais des conditions strictes s'appliquent à cela : Le locataire doit fixer un délai raisonnable à la bailleuse et la menacer de consigner les loyers échus à l'avenir si le délai n'est pas utilisé. Il doit annoncer ce dépôt par écrit et déposer les loyers auprès d'un office désigné par le canton. Il ne peut consigner que des loyers futurs, et non des loyers déjà échus.
(Cf aussi : « Ai-je le droit de consigner un loyer déjà dû ? »)
Qui est responsable du paiement du loyer ?
Toutes les personnes qui signent le contrat de location sont solidairement responsables. La bailleuse peut donc choisir auprès de qui elle souhaite réclamer la totalité du loyer dû. S'il existe un contrat de sous-location, seule la locataire principale est responsable.
(Cf. aussi « Logement de concubinage = logement familial ? »)
Que signifie le taux d'intérêt de référence ?
Le taux d'intérêt de référence s'appuie sur le taux d'intérêt hypothécaire moyen des banques. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche publie le taux d'intérêt de référence tous les trimestres. Si la bailleuse adapte le loyer en raison de modifications du taux d'intérêt hypothécaire, c'est le taux d'intérêt de référence qui est déterminant.
Quand la bailleuse doit-elle baisser le loyer ?
La bailleuse doit baisser le loyer si celui-ci est abusif. C'est notamment le cas lorsqu'il tire de la location un rendement excessif de la chose louée ou lorsque le loyer repose sur un prix d'achat manifestement excessif.
Le cas le plus fréquent de revenu excessif concerne la baisse du taux d'intérêt de référence. Si celui-ci baisse, le locataire peut demander par écrit à la bailleuse de le diminuer pour la prochaine date de résiliation possible.
Enfin, le locataire peut également demander à la bailleuse une réduction proportionnelle du loyer si l'objet loué présente un défaut. Une telle réduction du loyer suppose que le locataire n'a pas causé le défaut et qu'il ne doit pas y remédier.
Que sont les charges ?
Les charges sont les dépenses effectivement encourues par la bailleuse du fait de la location du logement. Les charges typiques sont les frais de chauffage et d'eau chaude, l'électricité générale, les frais de conciergerie et autres dépenses d'exploitation similaires. La bailleuse peut également facturer les frais administratifs occasionnés par le décompte.
(Cf. aussi : « Dois-je payer pour le nettoyage de printemps de la cage d'escalier ? »
Comment puis-je vérifier le décompte des charges ?
Si la bailleuse ne fournit pas au locataire un décompte détaillé et une répartition des frais de chauffage et de production d'eau chaude, elle doit indiquer expressément sur la facture qu'il peut demander le décompte détaillé.
Sur demande, la bailleuse doit permettre au locataire de consulter les justificatifs relatifs aux frais accessoires. Le locataire a le droit de consulter les documents originaux. Il peut également demander des copies, mais il doit alors les payer.
Dois-je payer des arriérés en cas de factures d'acompte ?
Oui, dans la mesure où les frais effectifs pour la période de décompte sont plus élevés que les acomptes versés. Selon le Tribunal fédéral, la liberté contractuelle s'applique en ce qui concerne le montant du paiement complémentaire, à condition que la bailleuse puisse prouver les dépenses. En particulier, le locataire ne doit pas partir du principe qu'il doit payer au maximum 15 à 20% du montant initialement convenu.
Dois-je payer des arriérés si j'ai un forfait de charges ?
Non. La propriétaire peut toutefois augmenter le forfait pour les charges. Elle doit annoncer l'augmentation au moins dix jours avant le début du délai de résiliation. La bailleuse doit utiliser le formulaire officiel et expliquer pourquoi elle augmente les charges. Pour ce faire, elle doit s'en tenir aux valeurs moyennes des trois dernières années.