Concubinage
Concubinage
Qu'est-ce qu'un concubinage ?
Le terme « concubinage » désigne la cohabitation durable de deux personnes majeures non mariées entre elles. En revanche, les relations de cohabitation sans lien de partenariat et, en particulier, sans volonté de soutien mutuel ne constituent pas un concubinage. Une colocation entre étudiants ou la cohabitation avec un bon ami ne constituent donc pas un concubinage.
Contrairement au mariage, le concubinage n'est pas défini en tant que tel par la loi. À moins qu'ils ne concluent entre eux des accords particuliers, les concubins sont en principe assimilés à deux personnes indépendantes sur le plan juridique dans tous les domaines de la vie. Le législateur et la jurisprudence réglementent ponctuellement le concubinage et ses conséquences, en le définissant différemment selon le domaine juridique :
- Entretien. Si une concubine soutient financièrement son partenaire, cela peut réduire son droit à une contribution d’entretien après le divorce, quelle que soit la durée de la vie commune.
- Réduction des primes. Les cantons sont largement libres dans l'aménagement de la réduction des primes. (Cf. toutefois : « 7 réponses sur la nouvelle réglementation relative à la réduction des primes »). Ils peuvent donc également additionner les revenus des couples concubins, qui perdent ainsi éventuellement leur droit à la réduction des primes. À cette fin, les cantons définissent le concubinage de manière différente. Selon le lieu de résidence, un concubinage est considéré comme stable après deux ans seulement ou après cinq ans. (Cf. aussi : « Je vais me marier. Vais-je perdre mon droit à une réduction des primes ? »)
- Droit de représentation. Les concubins qui s'apportent régulièrement et personnellement leur soutien ont, en vertu de la loi, un droit de représentation si l'un des partenaires devient incapable de discernement.
- Avance sur contribution d’entretien. Les cantons peuvent subordonner le droit à l'avance sur contribution d’entretien au fait que la personne ayant droit à une contribution d’entretien vive dans un concubinage stable. Selon le lieu de résidence, un concubinage est considéré comme stable après deux ou cinq ans seulement. Dans certains cas, la présence d'un enfant commun peut également conduire à considérer le concubinage comme stable avant cette période. (Cf. aussi : « Ai-je droit à une avance sur contributions d'entretien malgré le fait d'avoir un nouveau partenaire ? »)
- Congé pour prise en charge. Est considéré comme « partenaire » ayant droit toute personne qui a vécu au moins cinq ans dans le même ménage que son partenaire concubin nécessitant des soins.
- Bonifications pour tâches d'assistance. Est considéré comme partenaire de vie ayant droit toute personne qui a partagé le même foyer que son partenaire concubin impotent pendant au moins cinq ans.
- Aide sociale. Selon les directives de la CSIAS, on entend par « concubinage stable » une communauté de vie assimilable au mariage, caractérisée par la volonté des partenaires de s'entraider, de se soutenir mutuellement et, le cas échéant, de s'aider financièrement. (Cf. aussi : « En tant que bénéficiaire de l'AI, dois-je financer mon concubin ? »)
- Droit pénal. La violence dans un couple est en principe considérée comme un délit poursuivi d'office. Les autorités pénales poursuivent donc d'office les infractions correspondantes lorsque la victime et l'auteur vivent en ménage commun pour une durée indéterminée, indépendamment de la durée effective.
- Prévoyance. En matière de droit de la prévoyance, un concubinage est considéré comme stable s'il dure depuis au moins cinq ans sans interruption. (Cf. aussi : « 3 ans de concubinage : la caisse de pension peut-elle verser des prestations ? »)
Conclure un contrat de concubinage
Contrairement au mariage, le début du concubinage n'est pas défini par la loi. Comme indiqué ci-dessus, le législateur définit le concubinage différemment selon le domaine juridique et le canton. Sans réglementation contractuelle du concubinage, des problèmes peuvent survenir, notamment en cas de séparation. Un contrat de concubinage est donc particulièrement utile lorsque les partenaires ont des situations financières différentes et/ou lorsqu'ils ont des enfants et ne se partagent pas ou pas entièrement les tâches liées à leur garde.
Les partenaires peuvent conclure un contrat de concubinage de manière explicite ou tacite. À des fins de preuve, il est toutefois judicieux de le conclure par écrit, voire de le faire certifier par un notaire.
Les concubins sont libres de déterminer le contenu de leur contrat de concubinage. En règle générale, un contrat de concubinage régit les finances pendant la durée du concubinage, les questions relatives au droit de la famille, aux enfants et à la santé, et éventuellement la dissolution du concubinage.
Attention : La loi réserve certaines possibilités exclusivement à l'institution du mariage, comme par exemple le partage de la caisse de pension. Les concubins ne peuvent pas déroger à ces dispositions impératives par contrat. (Cf. aussi : « Existe-t-il un partage de la caisse de pension après la dissolution du concubinage ? »)