Mandat pour cause d'inaptitude
Établir un mandat pour cause d'inaptitude
- Qu'est-ce qu'un mandat pour cause d'inaptitude ?
- Quand un mandat pour cause d'inaptitude est-il valable ?
- La personne mandatée doit-elle accepter le mandat pour cause d'inaptitude ?
- Où dois-je conserver le mandat pour cause d’inaptitude ?
Qu'est-ce qu'un mandat pour cause d'inaptitude ?
Par le biais d'un mandat pour cause d'inaptitude, une personne (« la mandante ») charge une personne physique ou morale (« la personne mandatée », ou « le mandataire ») de prendre, en cas d'incapacité de discernement, les décisions relatives à son bien-être personnel et à ses affaires financières, ainsi que de la représenter dans les affaires juridiques.
Quand un mandat pour cause d'inaptitude est-il valable ?
Pour pouvoir établir un mandat pour cause d'inaptitude, la mandante doit :
- être capable d'exercer ses droits civils ;
- rédiger le mandat pour cause d'inaptitude entièrement de sa propre main, le dater et le signer, ou :
- le faire authentifier par un notaire. Contrairement à ce qui est le cas pour les dispositions testamentaires, le Tribunal fédéral précise qu’il n’est pas nécessaire que deux témoins soient présents lors de l’authentification.
La personne mandatée doit-elle accepter le mandat pour cause d'inaptitude ?
La personne mandatée n’est pas tenue de signer le mandat pour cause d’inaptitude. La mandante devrait toutefois l’informer de l’existence du mandat ou en discuter préalablement avec elle afin de s’assurer qu’elle peut et veut accepter le mandat. Pour garantir cela sur le long terme, il est judicieux de réexaminer régulièrement le mandat pour cause d’inaptitude et, le cas échéant, de l’adapter. Dans ce cas, les anciennes versions du mandat doivent être détruites.
La mandante peut en outre prendre des dispositions de remplacement « au cas où la personne mandatée ne serait pas apte à assumer les tâches, n'accepterait pas le mandat ou le résilierait ».
Où dois-je conserver le mandat pour cause d’inaptitude ?
La mandante peut faire inscrire le mandat pour cause d’inaptitude auprès de l’office de l’état civil dans le registre de l’état civil (Infostar) et faire enregistrer le lieu de dépôt dans la base de données centrale.
L'office de l'état civil consigne le fait que la mandante a établi un mandat pour cause d'inaptitude ainsi que le lieu de dépôt. La mandante peut faire modifier ou supprimer l'inscription à tout moment.
La mandante peut déposer la demande d’inscription, de modification ou de suppression en personne auprès de l’office de l’état civil. La représentation n’est pas autorisée. La mandante peut toutefois envoyer ou faire remettre une demande écrite. Dans tous les cas, la mandante doit fournir une preuve d’identité.
L'inscription, la radiation ou la modification coûte 75 CHF. Sur demande, l'office de l'état civil doit attester l'inscription, la radiation ou la modification.
La mandante peut également conserver le mandat pour cause d'inaptitude dans un lieu de son choix sans le déclarer au bureau de l'état civil. Si elle l'a fait authentifier par une notaire, celle-ci conserve l'original.