Mandat pour cause d'inaptitude
Mettre fin au mandat pour cause d'inaptitude
- La mandante peut-elle révoquer le mandat pour cause d’inaptitude ?
- Que se passe-t-il si la mandante retrouve sa capacité de discernement ?
- Le mandataire peut-il résilier le mandat pour cause d'inaptitude ?
- L'autorité de protection de l'adulte peut-elle mettre fin au mandat pour cause d'inaptitude ?
- Qu'advient-il du mandat pour cause d'inaptitude lorsque la mandante décède ?
La mandante peut-elle révoquer le mandat pour cause d’inaptitude ?
La mandante peut, pour autant qu’elle soit capable de discernement, révoquer à tout moment le mandat pour cause d’inaptitude selon l’une des formes prévues pour son établissement. Elle peut également révoquer le mandat pour cause d’inaptitude en le détruisant. Si la mandante établit un nouveau mandat pour cause d’inaptitude sans révoquer expressément l’ancien, c’est en principe le nouveau qui s’applique. L'ancien mandat pour cause d'inaptitude ne continue de s'appliquer que si le nouveau mandat est clairement conçu comme un simple complément à l'ancien.
Que se passe-t-il si la mandante retrouve sa capacité de discernement ?
Si la mandante retrouve sa capacité de discernement, le mandat pour cause d'inaptitude devient automatiquement caduc. Toutefois, si cela met en péril les intérêts de la mandante, le mandataire doit continuer à exécuter le mandat jusqu'à ce que la mandante puisse à nouveau agir elle-même.
Les actes accomplis par le mandataire restent valables tant qu'il ne sait pas que son mandat a pris fin.
Le mandataire peut-il résilier le mandat pour cause d'inaptitude ?
Le mandataire peut résilier le mandat pour cause d'inaptitude à tout moment, moyennant un préavis de deux mois, par notification écrite adressée à l'autorité de protection de l'adulte. Pour des motifs graves, il peut résilier le mandat sans préavis.
L'autorité de protection de l'adulte peut-elle mettre fin au mandat pour cause d'inaptitude ?
L'autorité de protection de l'adulte intervient lorsque les intérêts de la mandante sont menacés ou ne sont plus préservés. Elle le fait soit d'office, soit à la demande d'un proche. Elle peut alors donner des instructions à la personne mandatée :
- donner des instructions ;
- lui prescrire de remettre un inventaire, des comptes périodiques ou un rapport ;
- retirer tout ou partie de ses pouvoirs.
Qu'advient-il du mandat pour cause d'inaptitude lorsque la mandante décède ?
Le mandat pour cause d'inaptitude prend fin au décès de la mandante.