Mandat pour cause d'inaptitude
Voie juridique
- Qui peut contester la non-validation du mandat pour cause d'inaptitude ?
- Qui peut s'opposer à un mandat pour cause d'inaptitude ?
- Quelles autorités tranchent les litiges relatifs au mandat pour cause d’inaptitude ?
Qui peut contester la non-validation du mandat pour cause d'inaptitude ?
La personne impliquée dans la procédure, une personne proche de la mandante ou des personnes ayant un intérêt juridiquement protégé peuvent former un recours auprès du tribunal compétent contre la non-validation du mandat pour cause d'inaptitude et, le cas échéant, porter l'affaire devant le Tribunal fédéral par voie de recours en matière civile.
Comme le précise le Tribunal fédéral, la mandante elle-même ne peut pas former de recours contre la non-validation du mandat pour cause d'inaptitude : soit elle est encore capable de discernement et, par conséquent, le mandat pour cause d'inaptitude ne peut être valable ; soit elle est incapable de discernement et, par conséquent, n'a pas la capacité d'ester en justice.
Qui peut s'opposer à un mandat pour cause d'inaptitude ?
Contre la validation du mandat pour cause d’inaptitude, la personne partie à la procédure, une personne proche de la mandante ou des personnes ayant un intérêt juridiquement protégé peuvent former un recours auprès du tribunal compétent et, le cas échéant, porter l’affaire devant le Tribunal fédéral par voie de recours en matière civile.
Ainsi, le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours d’un fils qui s’opposait à la validation du mandat pour cause d’inaptitude conférant à sa sœur le pouvoir de représentation. Ni son « propre désespoir » face à la vulnérabilité de sa mère, ni le risque de perdre son héritage ne justifiaient un recours. En effet, aucun de ces intérêts ne constituait un intérêt propre et digne de protection.
Quelles autorités tranchent les litiges relatifs au mandat pour cause d’inaptitude ?
- L'autorité de protection de l'adulte. Le premier interlocuteur en cas de litiges relatifs au mandat pour cause d'inaptitude est l'autorité de protection de l'adulte. Toute personne ayant un intérêt digne de protection peut former un recours contre la validation ou la non-validation du mandat pour cause d'inaptitude. L'autorité de protection de l'adulte prend alors toutes les mesures provisionnelles nécessaires pour la durée de la procédure. Elle entend la personne concernée en personne, pour autant que cela ne paraisse pas disproportionné. En cas d'urgence particulière, l'autorité de protection de l'adulte peut ordonner des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure.
Les personnes parties à la procédure peuvent former un recours contre les décisions relatives aux mesures provisionnelles dans les dix jours suivant leur notification.
L'autorité de protection de l'adulte statue des mesures provisionnelles ou directement sur la validation du mandat pour cause d'inaptitude.
- Tribunal cantonal. Les personnes habilitées à former recours peuvent former un recours contre la décision de l'autorité de protection de l'adulte auprès du tribunal compétent. Le recours a un effet suspensif, sauf disposition contraire de l'autorité de protection de l'adulte.
La personne habilitée à former recours doit former recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision. Ce délai s'applique également aux personnes habilitées à former recours auxquelles l'autorité de protection de l'adulte n'est pas tenue de notifier la décision. La personne habilitée à former recours peut à tout moment former recours contre un déni de justice ou un retard injustifié.
C'est le droit cantonal qui détermine si la personne habilitée à former recours peut encore porter la décision du tribunal devant une autre instance cantonale. En règle générale, la cour suprême cantonale est seule et directement compétente pour connaître des recours contre les décisions de l'autorité de protection de l'adulte.
Le tribunal cantonal de dernière instance doit notifier sa décision par écrit aux parties et leur indiquer le délai dans lequel elles peuvent former un recours devant le Tribunal fédéral.
- Tribunal fédéral. Les personnes habilitées à recourir peuvent former un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre la décision cantonale de dernière instance. Elles peuvent notamment invoquer une violation du droit fédéral. En revanche, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de l'instance précédente, pour autant que celles-ci ne soient pas manifestement erronées ou illégales.
La partie habilitée à recourir doit former son recours devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification. Ce délai n’est pas prolongeable.