Vacances
Vacances non prises & prises en trop
- Est-il possible de compenser les vacances par de l'argent ?
- Qu'en est-il lorsque le contrat de travail mentionne dans le salaire « indemnités de vacances inclues »?
- Quand les vacances non prises sont-elles prescrites ?
- Que se passe-t-il avec les vacances non prises à la fin du contrat de travail ?
- Que se passe-t-il si l'employé a pris trop de jours de vacances ?
Est-il possible de compenser les vacances par de l'argent ?
Il n'est pratiquement plus possible d'indemniser les vacances par de l'argent. A l'origine, le Tribunal fédéral acceptait, sous certaines conditions, un supplément de vacances intégré au salaire afin d'éviter à l'employeuse un calcul fastidieux, notamment en cas de fortes variations des horaires de travail. Selon la jurisprudence actuelle, cependant, au vu des offres de logiciels et des systèmes de saisie du temps de travail disponibles aujourd'hui, un calcul du salaire afférent aux vacances conforme à la loi n'apparaît plus comme déraisonnable, même en cas de fluctuations mensuelles.
Cela vaut dans tous les cas pour un emploi à temps plein, mais même pour un emploi à temps partiel, l'employeuse ne peut pas automatiquement s'attendre à ce qu'un tribunal soutienne l'indemnité de vacances intégrée dans le salaire et qu'il ne l'oblige pas à payer le salaire des vacances a posteriori.
Qu'en est-il lorsque le contrat de travail mentionne dans le salaire « indemnités de vacances inclues »?
Même si, dans le cas concret, une employeuse part du principe qu'elle doit inclure les indemnités de vacances dans le salaire et ne pas verser de salaire pendant les vacances, une simple mention « indemnités de vacances inclues » n'est pas autorisée. L'employé doit pouvoir reconnaître quel montant qui lui est versé est le « salaire » et quel montant est dû pour les « vacances ». Si cette distinction n'apparaît pas clairement sur les fiches de salaire et dans le contrat de travail, l'employé peut, selon le Tribunal fédéral, exiger une indemnité de vacances. De son point de vue, l'employeuse doit donc payer deux fois l'indemnité de vacances.
Quand les vacances non prises sont-elles prescrites ?
Les créances découlant du contrat de travail, et donc les créances de vacances, se prescrivent par cinq ans. Ce délai est un droit légal impératif. Les dispositions du contrat de travail selon lesquelles les vacances non prises expirent à la fin de l'année sont nulles.
Attention : Dans un rapport de travail en cours, les jours de vacances ne sont pratiquement jamais prescrits, car le solde de vacances est considéré comme un tout.
Exemple : Un travailleur prend 10 jours de vacances de l'année précédente pour la nouvelle année. Dans l'année en cours, il dispose ainsi, avec le crédit de vacances actuel, de 30 jours de vacances. S'il prend 20 jours de vacances dans l'année en cours, les 10 jours de vacances reportés sont considérés comme pris et le délai de prescription pour les 10 nouveaux jours de vacances reportés recommence à courir à nouveau.
Que se passe-t-il avec les vacances non prises à la fin du contrat de travail ?
Si l'employé n'a pas pu prendre tous ses jours de vacances à la date de son départ, l'employeuse doit lui verser le solde de son droit aux vacances en argent. Mais selon le Tribunal fédéral, cela n'est admissible que si leur prise en nature n'est plus possible au moment de la résiliation des rapports de travail.
Que se passe-t-il si l'employé a pris trop de jours de vacances ?
Pendant la relation de travail, le solde de vacances de l'employé diminue s'il a pris trop de jours de vacances.
Si l'employé résilie son contrat de travail et qu'il ne lui reste pas assez de temps pendant le délai de préavis pour rattraper les vacances qu'il a prises en trop, l'employeuse peut lui faire une déduction de salaire correspondante. En revanche, si l'employeuse résilie le contrat de travail, une déduction de salaire n'est pas autorisée, car elle l'a ainsi privé de la possibilité de compenser son solde de vacances à l'avenir.