Vacances
Voie juridique
Objet
Si l'employé et l'employeuse ne parviennent pas à se mettre d'accord, il ne reste plus qu'à saisir le tribunal. Pratiquement toujours, les parties demandent une somme d'argent en justice.
Exemple : L'employé porte plainte contre l'employeuse parce que celle-ci ne veut pas lui verser un prétendu solde de vacances à la fin de la relation de travail.
En revanche, les actions en constatation de l'atteinte ne sont guère utiles, car le moment litigieux sera généralement déjà passé avant la décision judiciaire définitive et une action en justice de l'employeuse ou de l’employé pendant les rapports de travail en cours n'est conseillée, pour des raisons de climat de travail, qu'en cas de graves violations du droit.
Exemple : L'employé attaque son employeuse en justice pour pouvoir prendre des vacances à une date précise.
Procédure
La procédure en droit du travail commence en principe par une procédure de conciliation. Si celle-ci n'aboutit pas, il reste à saisir le tribunal. Selon le canton, c'est un tribunal ordinaire ou un tribunal du travail spécial qui est compétent. Si une partie n'est pas d'accord avec la décision de la première instance, elle peut faire appel. Si une partie n'est pas d'accord avec la décision de la première instance, elle peut faire appel ou former un recours, en fonction de la valeur du litige.
Chiffres, délais, règles de forme
- La partie doit faire valoir les créances résultant du contrat de travail au plus tard cinq ans après leur échéance par une poursuite, une demande de conciliation ou une action en justice.
Attention : L'échéance ne signifie pas nécessairement la fin du contrat de travail.
- L'employé ou l'employeuse peut déposer la demande de conciliation signée sur papier ou par voie électronique avec une signature électronique qualifiée ou la déposer oralement au procès-verbal. La partie doit déposer la demande de conciliation, c'est-à-dire la déposer à la poste ou la consigner oralement, au plus tard le dernier jour du délai ou, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le jour ouvrable suivant. L'audience de conciliation a lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de conciliation et n'est soumise à aucune forme particulière.
- Si la conciliation n'a pas abouti, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation d'agir en justice, qui permet de déposer une plainte auprès du tribunal pendant trois mois. Si une partie n'est pas d'accord avec la décision judiciaire suivante, elle peut faire appel dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou, si la valeur du litige est inférieure à 10 000 francs, déposer un recours. L'instance d'appel notifie sa décision par écrit et la motive. Si la partie n'est pas non plus d'accord avec cette décision, elle peut faire recours auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification complète.
Coûts
La procédure de conciliation est gratuite jusqu’à une valeur litigieuse de 30’000. Par la suite, le tribunal ne prélève en principe pas de frais judiciaires jusqu'à une valeur litigieuse de 30’000 CHF, mais la partie qui succombe doit en principe payer un dépens selon les tarifs en vigueur dans le canton. Le tribunal peut s'écarter de ces principes, notamment si une partie mène le procès de manière téméraire ou si le résultat serait inéquitable. Celui qui occasionne des frais judiciaires inutiles doit les payer. En outre, les cantons peuvent prévoir des règles plus généreuses.