Invalidité
Voie juridique
- Comment puis-je agir contre l'assurance-invalidité si elle refuse de payer ou de fournir une prestation ?
- Comment puis-je agir contre la caisse de pension si elle refuse de payer ?
- Comment procéder contre l'assurance-accidents si elle refuse de payer ?
- Comment puis-je m'opposer à la prévoyance volontaire si celle-ci refuse de payer ?
- Comment puis-je agir contre l'assurance militaire si celle-ci refuse de payer ?
Comment puis-je agir contre l'assurance-invalidité si elle refuse de payer ou de fournir une prestation ?
Lorsqu'une personne concernée s'inscrit auprès de l'assurance-invalidité, celle-ci, après avoir examiné la demande et les éventuels examens médicaux, rend un préavis en fonction des prestations demandées par l'assuré. La personne concernée peut faire valoir ses observations contre le préavis. L'assurance-invalidité rend alors une décision. Si la personne n'est pas d'accord avec la décision, elle peut faire recours auprès du tribunal cantonal des assurances. Cela est également possible si l'AI ne rend pas de préavis ou décision dans un délai raisonnable.
Attention : Le tribunal n'est pas lié par les demandes des parties et peut donc également statuer en leur défaveur.
La personne concernée peut former un recours contre le jugement cantonal auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci ne peut pas aller au-delà des demandes des parties.
Délais et règles de forme
Assurance-invalidité. L'AI doit rendre son préavis dans un délai raisonnable. La personne concernée peut faire valoir ses observations contre le préavis dans un délai de 30 jours. La décision doit également être rendue dans un délai raisonnable, être motivée et accompagnée d'une indication des voies de droit. La personne concernée peut faire opposition à la décision dans un délai de 30 jours. Enfin, l'AI doit également rendre sa décision sur opposition dans un délai raisonnable, la motiver et la munir d'une indication des voies de droit. (Cf. aussi : « Quelle est la durée maximale d'une procédure relevant du droit de l'assurance-invalidité ? »)
Tribunal cantonal des assurances. Le tribunal des assurances du canton dans lequel la personne concernée a son domicile est compétent pour statuer sur la décision ou l'absence de décision de l'AI. Le droit cantonal régit la procédure, qui doit toutefois satisfaire aux exigences minimales du droit fédéral. Elle est généralement payante. Le tribunal cantonal des assurances rend sa décision rapidement, la motive et la munit d'une indication des voies de droit. Le tribunal notifie la décision par écrit.
Tribunal fédéral. La personne concernée peut former un recours contre la décision finale du tribunal cantonal des assurances. Elle doit le faire dans les 30 jours suivant la notification de la décision de l'instance précédente.
Comment puis-je agir contre la caisse de pension si elle refuse de payer ?
La caisse de pension communique sa décision à la personne assurée, généralement après avoir reçu une copie de la décision de l'AI. Si la personne assurée n'est pas d'accord avec la décision, elle peut faire valoir ses observations auprès de la caisse de pension et, le cas échéant, introduire un recours auprès du tribunal cantonal des assurances sociales. La personne concernée peut former un recours contre le jugement cantonal auprès du Tribunal fédéral.
Délais et règles de forme
Caisse de pension. Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs objections de manière informelle contre la décision de la caisse de pension et tenter de trouver un accord.
Tribunal cantonal des assurances sociales. La personne concernée peut introduire un recours auprès du tribunal des assurances sociales du siège de la caisse de pension ou du siège de l'entreprise à laquelle elle était affiliée auprès de la caisse de pension. Le tribunal cantonal des assurances sociales rend sa décision rapidement et généralement sans frais.
Tribunal fédéral. La personne concernée peut former un recours contre la décision définitive du tribunal cantonal des assurances auprès du Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours.
Comment procéder contre l'assurance-accidents si elle refuse de payer ?
La procédure est régie par la partie générale du droit des assurances sociales. (Cf. Voie juridique en cas d'accident)
Comment puis-je m'opposer à la prévoyance volontaire si celle-ci refuse de payer ?
La procédure contre une institution de prévoyance privée est régie par le Code de procédure civile (CPC).
Comment puis-je agir contre l'assurance militaire si celle-ci refuse de payer ?
La procédure est régie par la partie générale du droit des assurances sociales. (Cf. Voie juridique en cas d'accident)