Les plateformes en ligne proposant des contenus générés par les utilisateurs doivent contrôler l'âge des utilisateurs et prévoir un système de signalement des contenus préjudiciables aux mineurs.

La nouvelle Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. La nouvelle loi doit protéger les mineurs contre les contenus « développement physique, mental, psychique, moral ou social ». Cela doit notamment passer par des contrôles d'âge obligatoires et un système de déclaration. Avec l’Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, le Conseil fédéral a ancré les dispositions d'exécution de la loi. Afin de laisser aux organisations professionnelles le temps d'édicter leurs propres dispositions en matière de protection des mineurs, de nombreuses dispositions de la loi et de l'ordonnance n'entreront toutefois en vigueur qu'à une date ultérieure.

Les contenus pornographiques, quel que soit le canal, ne doivent pas être mis à la disposition des jeunes de moins de 16 ans.

Contrôle de l'âge inscrit dans la loi

Avec la nouvelle loi sur la protection des mineurs, les fournisseurs de « services de plateformes » sont tenus de contrôler l'âge des utilisateurs. Cette réglementation concerne toutes les plateformes sur lesquelles les utilisateurs peuvent télécharger eux-mêmes des vidéos. Il s'agit d'une part de services connus et importants tels que YouTube ou TikTok, mais aussi de plateformes plus petites avec un cercle d'utilisateurs clairement délimité. La disposition correspondante n'est pas encore en vigueur, les organisations professionnelles travaillent à l'élaboration de leur propre réglementation en matière de protection de la jeunesse. (Cf. aussi : « 7 réponses sur la protection des mineurs dans les médias »)

Les plateformes doivent mettre en place des systèmes de notification

Les exploitantes de salles de cinéma ou les vendeurs en ligne de jeux vidéo doivent s'affilier à un système de classification par âge afin d'éviter que les mineurs n'entrent en contact avec des contenus dangereux. Pour les plates-formes dont le contenu est généré par les utilisateurs, comme les portails de partage de vidéos, cela n'est pas praticable, raison pour laquelle elles doivent mettre en place et exploiter un système de notification a posteriori. Cette disposition n'est pas encore en vigueur non plus, mais là aussi, les organisations professionnelles travaillent à l'élaboration de leur propre réglementation en matière de protection des mineurs. (Cf. aussi : « A partir de quand mon fils peut-il aller seul au cinéma ? »)

Protection des mineurs par le droit pénal indépendamment du canal

Indépendamment du canal, il est interdit de mettre à disposition des jeunes de moins de 16 ans notamment des contenus pornographiques : quiconque génère des contenus pornographiques et les propose à des personnes de moins de 16 ans est punissable. La question de savoir si d'autres personnes, comme par exemple les responsables de la plate-forme, sont également punissables dépendra en particulier de leur connaissance du contenu ou du fait qu'ils auraient dû le savoir. (Cf. aussi : « Dois-je modérer les commentaires sur ma page Facebook ? »)

Mis à jour le 11 décembre 2025